Ces mêmes éléments établissent aussi, d'autre part, l'existence pour Mme [H] d'un droit à réparation non sérieusement contestable, au sens de l'article 809 du code de procédure civile : indépendamment

809 du code de procédure civile, l'article L122-1 du code des relations entre le public et l'administration, les articles 11 et 13 du Règlement n°883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination

809 du code de procédure civile.

Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble

(conclusions d'appel p. 8), la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 808 du code de procédure civile, il appartient au président du tribunal, dans tous les cas d'urgence, d'ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation

786 du Code de Procédure Civile).

De plus, il résulte des dispositions de l'article 809 du code de procédure civile que le juge des référés dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une

808 et 809 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué a laissé sans réponse le chef des conclusions du GIE Agroma demandant d'attendre le rapport de l'expert judiciaire

L'action est soumise aux dispositions de l'article 2226 du code civil.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire incompétente pour se prononcer sur ses demandes, à l'exception de celle fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, alors, selon

[H] [Z], Mme [V] [O], épouse [Z] (les époux [Z]) et [N] [V] de l'intégralité de leurs demandes fondées sur l'article 809, alinéa 1er, du Code civil, - débouté les époux [Z] et [N] [V] de l'intégralité

809 du code de procédure civile , - confirmer l'ordonnance dont appel en toutes ses dispositions , vu l'article 122 du code de procédure civile - dire et juger que les demandes de l'UNSA-SMAF, du

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, - condamner Madame [E] à verser à GAN ASSURANCES la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Par acte d'huissier du 3 mars 2017, la SCI Terminus a fait assigner la SCI X... devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon, sur le fondement principal de l'article 809 du code de

[G] est à l'origine d'un trouble manifestement illicite qui justifierait la demande d'expulsion formée à son encontre par l'intimée, sur le fondement de l'article 809 alinéa 1er du code de procédure civile