du jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 26 mars 1992, de rejeter les demandes de nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente du 8 juin 2018 tirées du défaut de qualité à agir

Ou s'agit-il d'un cas de nullité de fond de la déclaration d'appel en application des articles 117 et suivants du code de procédure civile ?

alors : « 3°/ que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique lorsqu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements

La société Coline Diffusion fait grief à l'arrêt de la dire irrecevable à agir en contrefaçon, de dire sans objet les demandes incidentes opposées à son action et de la condamner aux dépens, ainsi qu'à

prescription décennale au 3 juin 1999, que l'association [5] avait été informée à cette date du péril encouru par le legs, quand la seule connaissance de la perte possible du legs ne lui permettait pas d'agir

d'un licenciement en raison du harcèlement moral dont un salarié a fait l'objet ne peut être prononcée que s'il est établi que le salarié a été licencié pour avoir subi ou refusé de subir de tels agissements

est nul, sauf mauvaise foi qui ne peut résulter que de la connaissance, par le salarié, de la fausseté des faits qu'il dénonce, c'est à la condition que le salarié ait réservé la relation de tels agissements

cela, la citation entre bien dans les prévisions du texte qu'elle vise ; que les moyens du prévenu tendant à contester ces points sont donc inopérants ; qu'il importe peu également que le prévenu ait agi

juge, la SARL Entreprise Roussel soutient avoir exécuté un contrat de louage d'entreprise pour le compte de Mme F... qui ne lui a pas réglé les honoraires y afférents, ce qui constitue un intérêt à agir

Le GFA des Rouges terres de la forêt a opposé la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir du demandeur.

débouter la société Tokio Marine kiln de ses demandes, - constater que la société GLS a cédé ses droits à la société Tokio Marine kiln, - dire en conséquence qu'elle n'a ni qualité ni intérêt pour agir

[S] [D], intimé, demande à la cour de : constater que la SA Galian assurances ne justifie pas de sa qualité à agir à son égard ; dire la demande irrecevable pour défaut de qualité à agir ; dire

Futurol est irrecevable en ce que les factures litigieuses faisaient l'objet d'un contrat d'affacturage et qu'elles ont été réglées par la société Factofrance qui, seule, disposerait de la qualité à agir

Par jugement du 7 mars 2019 le juge de l'exécution a : ' déclaré irrecevable la société My Money Bank en ses demandes faute d'intérêt à agir, ' ordonné la mainlevée de la saisie immobilière, ' ordonné

l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales était de nature à permettre la découverte et la saisie de pièces et documents, quel qu'en soit le support, susceptibles d'apporter la preuve des agissements

moyen des documents mis à sa disposition par son employeur-qu'il ne peut être valablement soutenu qu'il ait, en ouvrant des comptes, reçu des fonds et procédé à des virements sur ordre d'Henri B..., agi

d'office ; que dans ses conclusions, la banque admettait avoir agi sans ordre, en invoquant le droit de procéder au report d'office ; qu'en retenant néanmoins la présomption d'ordre donné, la cour d'appel

qu'il appartenait de rapporter la preuve de ses dires ; que dès lors que l'une des personnes qui, d'après elle, lui avait donné cet ordre contestait cette allégation et attestait que la victime avait agi