*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 14 Septembre 2022 en audience publique devant la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD

Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Verdun, conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de Mme [E]-[W], de la SCP Thouin-Palat et Boucard

Le 6 septembre 2022, Monsieur [X] [O] a interjeté appel de ce jugement (avocat : Maître Philippe CRETIER - SELARL JURIDOME - du barreau de CLERMONT-FERRAND) en intimant la SAS ALLIER TP.

gérant domiciliée en cette qualité au siège social Représentée par : Maître Xavier LAFON de la SCP LAFON PORTES, avocats au barreau de BEZIERS DEFENDERESSE : Madame [M] [D] Née le 19/10/1968 4 Boulevard

RAVALEMENT MENDES [Y], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Maître David SIMON de la SCP LALANNE - GODARD - BOUTARD - SIMON - GIBAUD, avocats au barreau du MANS S.A.S.

Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller Moreau, les observations de la société civile professionnelle MATUCHANSKY, POUPOT et VALDELIÈVRE, de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. et Mme X....

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° H 12-25. 193 par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour Mme Y....

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils pour Mme X... et le syndicat secondaire bâtiment A de l'ensemble immobilier 76 rue Eugène Pons,

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 décembre 2021, 2, 7 et 28 septembre 2022, le centre hospitalier de Lens et la SAS AGRM, représentés par Me Vincent Boizard, demandent à la cour par la voie

effectif concernant la perte de domicile ou de biens par de personnes déplacées dans le cadre du conflit du Haut-Karabakh   : violation Article 1 du Protocole n° 1 Obligations positives Article 1 al

; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 juin 2016, où étaient présents : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Ala

********** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Mars 2023, devant la cour composée de : Madame Isabelle MONTAGNE, Président,, Monsieur Stéphane BOUCHARD

REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE PAYS DE LOIRE DITE GROUPAMA LOIRE BRETAGNE [Adresse 7] [Localité 10] Représentés par Me Rémi HUBERT substituant Me Cyrille GUILLOU de la SELARL BOIZARD

français ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard à la situation d'insécurité prévalant à Alep

[F] indique, au sein d'une attestation datée du 30 janvier 2023, que 'Le jour de l'incident durant le travail, je suis aller chercher un outils de travail (Fil d'attache).

Par des mémoires en défense enregistrés les 27 novembre 2024 et 22 janvier 2025, la SCCV Spinosa Chuel, représentée par Me Bornard, conclut au rejet de la requête, ou à ce qu'il soit sursis à statuer pour

lui avait été remis le 11 janvier 1978 et que son étude, était intervenue, à quatre reprises au moins, au cours des opérations de remembrement, ce qui tendait à prouver qu'il n'ignorait rien des bombardements