L'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du contrat de travail et de le condamner à payer diverses sommes à titre de rappels de salaires et d'indemnités de rupture, alors « que seul

[U] une certaine somme au titre des congés payés afférents à la somme allouée au titre de la contrepartie obligatoire en repos, alors « que l'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non

la société civile professionnelle Chapon-Fiorini devenue titulaire de l'office notariale, a démissionné le 1er juin 1985 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de rappel

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes la condamnation de l'employeur à titre de rappel de salaire pour le travail à temps plein et au titre des congés payés afférents, alors «

collective de l'industrie des cuirs et peaux, et licenciée le 14 février 1989 ; Sur les deux premiers moyens : Attendu que la salariée fait grief au jugement de l'avoir déboutée de sa demande de rappels

ALORS QUE l'absence de réclamation ne vaut pas renonciation à se prévaloir d'un droit ; qu'en retenant, pour débouter M.

Or, alors qu'il appartient à M.

chaque intervention quotidienne et la qualité du travail accompli ; Sur le premier moyen : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'un rappel

Elle ne saurait donc prétendre à un rappel de salaire pour une période postérieure à cette date.

comprenant des chauffeurs routiers ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 4 février 1991) de l'avoir condamné à ce remboursement pour la période postérieure au 25 novembre 1983, alors

de salaire pour la période du 1er février 1988 au 30 juin 1990, sur la base du coefficient hiérarchique 175, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1993 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre sociale), au profit de : 1 / l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations

requête en rectification d'un arrêt, rendu par la même juridiction le 1er février 1995, pour omission de statuer sur le point de départ des intérêts légaux assortissant les indemnités qui lui ont été allouées

X... a, alors, saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation de l'avis à tiers détenteur, qui a été rejetée par un jugement du 3 octobre 2000, dont il a fait appel ; Attendu que M.

un rappel de salaire et d'indemnités à M.

Par un arrêt du 4 février 2014, la cour d'appel de Paris a : - confirmé le jugement sauf en ce qu'il a alloué à la salariée un rappel de salaire limité à 4884,75 € outre les congés payés afférents et

Le conseil de prud'hommes a également assorti les sommes allouées des intérêts au taux légal et ordonné la remise des documents sociaux.

X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de primes ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, la cour d'appel énonce qu'à compter de la paie de février