Cependant, il ressort des déclarations de créances que les cotisations de l'URSSAF étaient impayées depuis juin 2021 pour un montant échu de 10 589 €, des créances pro BTP impayées depuis l'année 2019

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 mars 2024 et 17 juillet 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, la commune de Moissac, représentée par Me Lafay, conclut au rejet de la requête et à

septembre 2010 par lesquelles l' appelant demande à la Cour, infirmant la décision déférée, de condamner les sociétés ERDF-GRDF à lui verser les sommes de 1292, 32 € et de 3478, 93 € ,au titre des frais de lavage

La cie AGF a refusé de prendre en charge le paiement d'une année de loyer et a appliqué au règlement du sinistre la franchise de 80 000 euros. Le preneur a contesté cette décision.

de l'article 1792-6 du Code civil ne sont pas exclusives de l'application de celles des articles 1792, 1792-2, et 1792-3 du même Code, c'est à la condition que les désordres qui se sont révélés dans l'année

A a créé, à compter du 6 janvier 2014, une entreprise sous le statut d'auto-entrepreneur ayant pour activité le lavage de vitres.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2022, la région de La Réunion, représentée par Me Lafay, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de

Territoriales 66, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté pris par le maire de Perpignan le 18 juin 2021 portant inscription sur un tableau annuel d'avancement pour l'année

Territoriales 66, représenté par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté pris par le maire de Perpignan le 18 juin 2021 portant inscription sur un tableau annuel d'avancement pour l'année

IARD, RCS 722 057 460 01971, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège sis [Adresse 3] [Adresse 10] représentée par Me Anne

Il a fixé à 24 100 € la perte comptable pour l'année 2006 et à 32 672 € la perte comptable pour l'année 2007.

comparant en personne, assisté de Me Isabelle ALGARRON, avocat au barreau de PARIS, toque : C0300 LA DELEGATION UNEDIC AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 2] [Localité 11] représenté par Me Grégoire LAFARGE

attendu que l'arrêt relève que le préambule du contrat de prestations stipule que la société U « récupère les caisses restituées sur les les points de vente et les met à disposition de COGIT LGC pour lavage

Le 26.6.2009, [F] [T] s'est plainte d'un nouveau dégât des eaux, mettant en cause pour expliquer les infiltrations subies dans ses locaux, le lavage à grandes eaux effectué dans la poissonnerie [N].

déférée à la Cour : Jugement du 24 Juin 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 21/09479 APPELANTE E.U.R.L. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Aurore LAFAYE

Lafay, rapporteur public, - et les observations de Me Azzeari, représentant la commune de Pia. Considérant ce qui suit : 1.

au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.

JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ Loyers commerciaux N° RG 25/08575 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAM5A N° MINUTE : 4 Assignation du : 18 Juillet 2025 [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : à Me LAFARGE