S'agissant des dommages sur un poteau et deux robinets d'incendie armée (RIA) Aux termes de l'article 1730 du code civil, s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit

En troisième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

L. 10 0 AA et L. du livre des procédures fiscales, 9 du code de procédure civile, 6 § 1 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et les libertés fondamentales ; 2° - ALORS QUE pour

à compter de cette date ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, pris de la violation des articles L. 241-3, 4 , du code de commerce, de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

en raison de l'ensemble de leurs revenus ; qu'aux termes de l'article 108 du même code: Les dispositions des articles 109 à 117 fixent les règles suivant lesquelles sont déterminés les revenus distribués

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

juin 1982 sous le n° 43 103, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° à titre principal annule le jugement du 20 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à M.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

Considérant qu'aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 103 de la loi du 30 décembre 1999 : " 1.

Les faits délictueux imputés aux accusés relevaient respectivement des articles 131 §§ 1 et 2 b), 132 §§ 1 et 2 b) et 286 § 3 a) et b) du code pénal. 39.

Sur la subrogation de la société SEYNA dans les droits du bailleur, elles se fondent sur l'article 1346-1 du Code civil et exposent que la société SEYNA a versé au bailleur la somme totale de 450€.

Dès lors, n'ayant pas été autorisée à formuler ses prétentions et moyens par écrit sans se présenter à l'audience conformément aux dispositions de l'article 446-1, alinéa 2, du code de procédure civile

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : (...) / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs

L. 650-1 du code de commerce ne lui sont pas applicables, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 650-1 du code de commerce ; 2°/ que suivant l'article L. 650-1 du

de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L 761-1 du Code de justice administrative.