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DÉCISION / ECLI
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60793b3d9ba5988459c3c7e2
16 décembre 2002
LA COMMISSION DE REVISION, Vu la demande susvisée ; Vu les articles 622 et suivants du Code de procédure pénale ; Jean-Marc X... a été condamné par la cour d'assises de la Seine-Maritime, le 25
Pôle 4 - Chambre 2
6440d818e704a005d1ed708f
19 avril 2023
[A] [T], appelant, invite la cour, au visa des articles 122 et 124 du code de procédure civile et 2224 du code civil, des dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et de son ancien article 42,
soc
61372394cd5801467740ba69
17 octobre 2001
tribunal d'instance de Vanves (élections professionnelles), au profit de la société Coca-Cola entreprise, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11
2e Section - 3e Chambre
DTA_2316315_20251120
20 novembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01233_20230207
7 février 2023
L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités
DCA_21DA00839_20230207
1/2/2 nationalité B
67003206c34eb4cc857895b4
4 octobre 2024
Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation de M.
Pôle 1 - Chambre 1
5fdce6c5d30e33518c669d2e
23 octobre 2018
civil de première instance d'Oran, a fait assigner le procureur de la République de Paris pour se voir déclarer français en vertu des articles 18 du code civil et 21 du code de la nationalité française
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449175.20211025
25 octobre 2021
Aux termes de l'article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions " est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des
10ème chambre
DTA_2406515_20250320
20 mars 2025
de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719
5 juillet 2022
procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure
CETAT:CETATEXT000042040544
19 juin 2020
Aux termes de l'article R. 732-11-2 du code de la sécurité intérieure issu de l'article 1er de ce décret, l'agence a pour mission : " 1° La conception, le développement, la maintenance et l'exploitation
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00596_20260305
5 mars 2026
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DTA_2103939_20250520
20 mai 2025
Aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 25 octobre 2019 imposant des prescriptions complémentaires à la société Steelmag International, qui reprend les dispositions de l'article L. 214-8 du code de l'environnement
Chambre Sociale-Section 3
6a1a7428cdc6046d47749d49
28 mai 2026
L 2224-11 du code général des collectivités territoriales, il est financièrement géré comme un service public à caractère industriel et commercial. 8.
613721eecd580146773f8d3b
12 janvier 1994
(Puy-de-Dôme), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 novembre 1993, où étaient présents
Pôle 1 - Chambre 2
69d89402cdc6046d47bbef09
9 avril 2026
450 du code de procédure civile
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
Article 4 : Le SDIS de la Haute-Saône versera la somme de 2 000 euros à M. C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2206058_20250925
25 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
DTA_2206059_20250925
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