L. 511-1, L. 512-1 et R. 511-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, et l'article

code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte notamment des dispositions prévues par l'article L. 124-5 du code des assurances tel que modifié par la loi 2003-706 du 1er août 2003 en vigueur au

[B] [L] : Annuler les saisies opérées le 4 novembre 2025 entre les mains du Crédit Lyonnais et le 5 novembre 2025 entre les mains de la BNP PARIBAS comme infondées, Ordonner la mainlevée de la saisie attribution

X... et l'indemnité effectivement perçue pendant l'intégralité de la période de congés, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 223-11 du Code du travail et l'article 15 de la convention collective

L. 2143-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2143-3 du code du travail : 12.

du 10 juillet 1965 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 3.

L. 442-1, R. 441-11 et suivants du Code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 441-13 et R. 441-14 dudit Code, l'arrêt qui décide qu'il y a lieu de maintenir en la cause la société Euridep

judiciaire de Bordeaux aux fins d'obtenir notamment, au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 145 et 835 du code de procédure civile : * la condamnation de la SA Altima à payer : - à la SARL

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 12.

Techniques Couverture : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-2, 121-3, 222-19 du code pénal et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

L. 434-1, L. 434-2, L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 142-1 et L. 143-1 du même code, ce dernier dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi

SEVRE LOIRE HABITAT demandent à la cour au visa des articles L.124-3 du code des assurances, et 1733 du code civil, de : - les dire bien fondés et recevables en leurs demandes, - en conséquence, INFIRMER

693 du Code de procédure pénale ; " 5- alors que, selon les constatations de l'arrêt attaqué et du procès-verbal du 26 juillet 1995 auquel il se réfère, la localisation du domicile des prétendus concubins

de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

L. 8114-1 du code du travail, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; 2°/ qu'il incombe à la partie poursuivante de rapporter la preuve des éléments constitutifs de l'infraction ; que nul n'est responsable

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.