X... la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' en application de l'article 1131 du Code Civil, l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En outre, il résulte de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l'article R. 262-83 du code de l'action sociale et des familles, que la non-présentation à l'organisme

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12 du code de procédure civile, ensemble l'article 1643 du code civil ; 4) ALORS QUE le juge doit vérifier, au besoin d'office, que les conditions d'application de la loi qu'il met en oeuvre sont réunies

A ; 4°) de mettre à la charge de Brest Métropole la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 1585 C du code général des impôts ; Cons. qu'aux termes de cet article 1585 C : " I.

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