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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b99c

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa1bd3db21cbdd8b99d

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

VALLATc/L'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE

6253caa1bd3db21cbdd8b99f

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba00

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba15

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa4bd3db21cbdd8ba1f

Appel

28 avril 2008

28 avril 2008

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65b163fdb9f94e984650cfb4

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu la requête de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860ed

Appel

2 avril 2002

2 avril 2002

1857 du Code Civil dans sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1978, mais l'ancien article 1863 du Code Civil en vigueur à la date du sinistre aux termes duquel les associés sont tenus aux dettes

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69cec129cdc6046d47e6909e

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68681cba4965b5d9df315d3f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Au vu de ces éléments, Mme [E] [B] [Z] remplit les conditions exigées par l'article 21-13-1 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

60794ca89ba5988459c46602

Cassation

19 juillet 1995

19 juillet 1995

38 et 40 de la loi du 1er juin 1924 et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que ni le contrat de bail ni le droit de préemption n'avaient été publiés au Livre foncier et exactement retenu

Source officielle
CC

civ1

6079432b9ba5988459c41554

Cassation

9 janvier 1974

9 janvier 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 47 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUT ACTE DE L'ETAT CIVIL DES FRANCAIS ET DES ETRANGERS, FAIT EN PAYS ETRANGER, FAIT FOI, S'IL A ETE REDIGE DANS

Source officielle
CA

1re Chambre B

61625c95d64a6b1f51487722

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

883 du code civil, b) par absence d'intérêt et de qualité pour agir au sens des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile , les demandeurs n'étant pas les ayants droit des propriétaires

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00758

Cassation

15 septembre 2009

15 septembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 255, L. 262 du livre des procédures fiscales et 1912

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110416

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

6 de la loi du 16 octobre 1919, devenu l'article L. 521-14 du code de l'énergie, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QUE les droits à l'usage de l'eau constituent des droits réels immobiliers

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb9d

Cassation

14 mars 1994

14 mars 1994

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 11 de la loi du 1er août 1905, 1, 4 et 11 du décret du 22 janvier 1919, 28, 591 et 593 du Code de procédure

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007719460

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

"Les Coulons" devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments classés ; Vu le code des tribunaux

Source officielle
TJ

Référés

67f42b7c4e0040aa37361616

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03676

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

222-1 du code pénal et reprise comme circonstance aggravante de certains crimes, dont ceux d'arrestation et de séquestration prévus par les articles 224-1 à 224-2 ; que selon cette définition, les actes

Source officielle
CA

8e Chambre A

6034a3b2d163948fe4e55cbb

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

des Transports, Vu l'article 3.4 de la Convention de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée; Vu l'article L 5422- 3 du Code des Transports; Vu l'article 27 de la Loi du 18 juin 1966, dire

Source officielle

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