Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2
DTA_2201583_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 2242-1 et L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; aucun compte rendu ni aucune décision afférente n’a, en outre, été publié, en violation de l’article L. 2122-23 du même code ;
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303321_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Sur l’application des dispositions de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme : « Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503482_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02149_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Elle soutient que : - les moyens de la requête sont infondés ; - le secteur de Castelluccio doit être regardé comme constituant une agglomération au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02030_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01962_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216758_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
à l'autorité administrative d'assurer leur hébergement, en application des articles L. 345-2 et L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2300361_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Aux termes de l’article L. 2131-2 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Sont soumis aux dispositions de l’article L. 2131-1 les actes suivants : (…) 2° Les décisions réglementaires
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300147
28 janvier 2009
28 janvier 2009
données, sous réserve des dispositions de l'article 933 alinéa 2 du code civil et l'article 239 de la susdite loi, par acte authentique ou authentiquement légalisé " ; que la constitution d'hypothèque
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2404882_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302340_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
départemental de défense extérieure contre l'incendie qui ne sont pas directement opposables aux autorisations d'urbanisme ; - le motif de refus tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2403462_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales pour fonder l'arrêté contesté dès lors que l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution attribue à l'État la charge
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2202032_20250207
7 février 2025
7 février 2025
B sont lacunaires et erronées, en violation des dispositions de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - contrairement à ce que soutient la commune, la requérante lui
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002057_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03069_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A et les a imposées sur le fondement du 2° précité de l'article 109-1 du code général des impôts. 9. En premier lieu, M.
Source officielle1ère Chambre
69f1919bcdc6046d47ecd268
28 avril 2026
28 avril 2026
1989 et 1231-6 du code civil, des articles 54 du Code de Procédure Civile, 762 à 762 du CPC, 832 du CPC et 212-5-1 COJ, 1343-5 Code Civil, article 6 de la convention européenne des droits de l'homme relative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00180
15 février 2023
15 février 2023
L. 2132-3 du code du travail, ensemble l'article 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Déclaration européenne des droits de l'homme et du citoyen et l'article 2 de la
Source officiellesoc
61372395cd5801467740bb2f
29 novembre 2000
29 novembre 2000
L. 212-5 du Code du travail ; 2 / que les juges ne peuvent statuer par des motifs dubitatifs ou hypothétiques ; que la cour d'appel a pourtant énoncé que la présence des deux salariés était nécessaire
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91049
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Madame Michèle TIMBERT, Conseillère, faisant
Source officielle2ème chambre
DTA_2300184_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
de Limoges et de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.
Source officiellePage 51 sur 152