D'une part, en application de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut se livrer à des dégradations sur le domaine public maritime.

121-4, L. 213-1 du Code de la consommation, de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Franck

D'autre part, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

Par ailleurs, si les requérants soutiennent qu'en prévoyant l'aménagement de ces places de stationnement sur l'allée Francis Gurrey, la commune méconnaît les dispositions de l'article L. 2122-22 du code

d’urbanisme (PLU) ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques qui lui permet de procéder d'office à l'enlèvement du bateau ; alors qu'il a toujours cherché des solutions et que finalement ce bateau

    Les articles   pertinents du code de procédure pénale disposent   : Article   473 «   1.

Aux termes de l'article L 2132-3 du code du travail « les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité

Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

Par un arrêté du 9 novembre 2022, le maire de Saint-Nazaire a, sur le fondement des dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, donné délégation de fonctions à

L'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dispose en outre que : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer

Aux termes de l'article L. 427-6 du code de l'environnement : " Sans préjudice du 9° de l'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales, chaque fois qu'il est nécessaire, sur l'ordre

L. 132-1 devenu L. 212-1 du code de la consommation. » 10.

121-1 du code pénal ; "3 / alors que les dispositions de l'article L. 212-1 du code de la consommation, imposant au responsable de la première mise sur le marché national d'un produit de vérifier la

MOTIFS DE LA DÉCISION Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que - seul le choix de ne pas allotir le marché est soumis à motivation par l’article L. 2113-11 du code de la commande publique ; la division

, de rejeter la requête comme infondée ; 3°) à titre infiniment subsidiaire, de faire application de l'article L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 4°) de mettre à la charge de l'association