6, alinéa 1er, du Code de procédure pénale " ; Et sur le treizième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir

    L’article 222 du code civil, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, qualifiait de construction illégale tout immeuble érigé   : a) sur un terrain non attribué selon les modalités prévues

74, 112, 114, 538, 648, 771, 901, 907 à 909, 960 à 962, 1360 et suivants du code de procédure civile et des articles 515-1 et suivants, 815 et suivants, 1302, 1303, 1360 et suivants, et 2224 du code civil

  222).

  omis de faire l'aveu de la cessation de ses paiements                dans le délai prévu à l'article 440 du code de commerce

  » Article 222-22 «   Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise.

[S] [M] de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

    Le 22 août 1994, la même autorité administrative rendit deux décisions (à défaut d’accord de restitution) en vertu de l’article 9-4 de la loi n o 229/1991, par lesquelles elle statua sur

804 du code de procédure civile.

221-6, 221-19 et 112-1 du Code pénal, ainsi que de son article 121-3, alinéa 3, dans sa rédaction issue de la loi du 13 mai 1996 ; Que le moyen doit, dès lors, être écarté ; Sur le premier moyen de

Comme il a été dit au point 11 du jugement, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour

Comme il a été dit au point 11 du jugement, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour

Comme il a été dit au point 9 du jugement, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir

de fractionnement de congés payés, AUX MOTIFS QUE, Sur le fractionnement des congés payés, qu'aux termes de l'article L 223-8 du code du travail, devenu L 3141-17 à L 3141-19, la durée des congés pouvant

A la somme de 1 198 343 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1315 du Code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure

Selon les dispositions de l'article 23 du même décret applicable au jour de la signature de l'acte de prêt litigieux, tout acte fait en contravention de l'article 2 précité ne vaudra que comme écrit sous

En premier lieu, d'une part, aux termes, de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.