L766-3 V. - Les articles L. 511-12-1, L. 511-41-3, L. 511-41-5, L. 511-48 et L. 511-55 du même code sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur version en vigueur à la date de publication de la présente ordonnance.

Article 27

—

ordonnance ; 2° L'article L. 132-6 dans sa rédaction résultant du 7° de l'article 11 de la présente ordonnance, tel que modifié par le c du 6° de l'article 2 de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code

Article D134-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 11 > 48

Code de la sécurité sociale

revalorisation de rentes des trois régimes sur la somme des masses salariales plafonnées des trois régimes, les charges étant majorées, pour le régime général de sécurité sociale, des charges de surcompensation des prestations d'accidents du travail du régime minier

Article R151-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 13

Code de l'urbanisme

définis à l'article L. 113-1 ; 2° Les secteurs où les nécessités du fonctionnement des services publics, de l'hygiène, de la protection contre les nuisances et de la préservation des ressources naturelles ou l'existence de risques naturels, de risques miniers

Article 28

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 14 A, Art. 35 A, Art. 39 duodecies, Art. 150 UC, Art. 164 B, Art. 239 nonies, Art. 242 ter B, Art. 244 bis A, Art. 50-0

Article L251 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84

Livre des procédures fiscales

Lorsque la demande d'ouverture prévue à l'article L. 251 D a été acceptée par l'administration fiscale française et par celles des autres Etats membres concernés, l'administration fiscale française doit traiter le différend à l'amiable dans un délai de

Article 251-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Il doit, dans ce cas fournir une justification motivée de sa visite dans le rapport prévu à l'article 251-9.

Article 251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Le délégué doit noter sur le registre prévu à l'article 251-9 les circonstances et la nature de l'accident.

Article R251-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 21

Code de l'organisation judiciaire

En cas de cessation des fonctions d'un assesseur titulaire ou suppléant, par suite de décès, démission, déchéance ou pour toute autre cause, il peut être procédé à son remplacement dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de l'article R. 251

Article 4

—

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la directrice du service à compétence nationale dénommé " Agence pour l'informatique financière de l'Etat ", à l'adresse

Article N 61

—

N 33 à N 39), aux conditions relatives aux appareils à combustible solide qui leur sont applicables (art. N 52, N 53, N 55, N 56, N 57, N 58) ou, à défaut, aux articles équivalents relatifs aux appareils à combustibles gazeux (art. N 47, N 48).

Article T 38

—

électriques comprennent : - d'une part, les installations fixes et semi-permanentes dont la réalisation, l'entretien et l'exploitation sont assurés par le propriétaire de l'établissement ou toute autre personne par lui mandatée et qui font l'objet des articles

Article R555-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79

Code de l'environnement

-Le b de l'article R. 555-30 s'applique aux canalisations de distribution de gaz à hautes caractéristiques mentionnées au II bis de l'article R. 554-41, ainsi qu'aux canalisations mentionnées aux articles L. 153-8 et L. 153-15 du code minier implantées

Article R515-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 15

Code monétaire et financier

consentis : a) Sur autorisation donnée par décision conjointe du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'outre-mer, dans les Etats adhérant à des accords de coopération régionale mentionnés aux articles

Article L412-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 58

Code minier (nouveau)

Ils peuvent se faire remettre tous échantillons et se faire communiquer tous les documents et renseignements d'ordre géologique, géotechnique, hydrologique, hydrographique, topographique, chimique ou minier.

Article 88

—

Afin de délivrer l'attestation mentionnée aux I des articles R. 512-39-3 et R. 512-46-27 du code de l'environnement, l'entreprise fait usage du modèle ci-dessous.

Article R766-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41

Code de la sécurité intérieure

(décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) et du décret n° 2015-1027 du 19 août 2015 pris pour l'application de l' article 39 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 relatif au dispositif de cession à l'euro symbolique

Article D331-54-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Par dérogation aux dispositions des articles D. 331-54, D. 331-54-1 et D. 331-54-2, le taux d'intérêt des prêts à taux révisables, prévus à l'article D. 331-54-1, peut être converti en taux fixe et réduit, et la progressivité des annuités peut être abaissée

Article L511-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 35

Code monétaire et financier

I. – Dans les cas prévus par les articles L. 612-39 et L. 612-40 où, sur proposition de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la Banque centrale européenne a prononcé le retrait total d'agrément d'un établissement de crédit, cette décision

Article 411-1.06

—

. 442 (99) (amendement 39-18), MSC. 477 (102) (amendement 40-20), MSC. 501 (105) (amendement 41-22) et MSC. 556 (108) (amendement 42-24). -“ Code IMDG ” signifie, aux fins de la présente division, le code maritime international des marchandises dangereuses

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