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Par déclaration électronique adressée au greffe le 28 juin 2023, M. [S] a interjeté appel de ce jugement. Une ordonnance de clôture a été prononcée le 18 février 2026.

comme un acte administratif illégal, ne constituait pas une opposition au sens de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978, et ne pouvait être invoqué à leur encontre ; qu'en se fondant néanmoins pour

des circonstances invoquées comme étant exceptionnelles devant lesquelles l'entreprise s'était trouvée à la date d'exigibilité des cotisations, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

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pas tiré les conséquences qui s'évinçaient de ses constatations, a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 4121-3 du même code ;

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Par acte du huissier délivré le 28 janvier 2015 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, le procureur de la République a fait assigner M.

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violé, par refus d'application, l'article L. 241-3 du Code de commerce ; "2 - alors que lorsque la partie poursuivante a établi l'existence de l'infraction, il incombe au prévenu d'apporter la preuve

citées précédemment de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.