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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdedbd3db21cbdd94fe1
23 septembre 2021
23 septembre 2021
Dans ses dernières conclusions du 30 avril 2020, il demande à la cour, au visa des dispositions des articles L 332-1, L 333-1, L 343-5 et L 343-6 du Code de la consommation, et de l'article L 313-22 du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01025_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D et Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6033e3dc60d1b3951aabb4af
7 mars 2017
7 mars 2017
700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Déboute la société AIG EUROPE LIMITED de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société AIG EUROPE
Source officielleJuge unique 5ème chambre
DTA_2301386_20250224
24 février 2025
24 février 2025
La clôture de l'instruction a été fixée au 31 décembre 2024 à 12 heures par ordonnance du 13 décembre 2024 en application de l'article 613-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2302070_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Aux termes de l’article L. 521-3-1 du même code, dans sa version alors en vigueur : « I.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028272364
4 décembre 2013
4 décembre 2013
du temps passé durant ces gardes à effectuer les tâches mentionnées à l'article 1er du décret du 31 décembre 2001 doit être considéré comme du temps de travail effectif et être rémunéré pour la totalité
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03686_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00084
3 février 2009
3 février 2009
2262 et 2277 du code civil.
Source officielle8ème chambre
DTA_2308485_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
68793a5b64dcbd881bec21c7
7 juillet 2025
7 juillet 2025
à l’adresse indiquée, l’acte a été transformé en procès-verbal de recherches conformément à l’article 659 du Code de procédure civile, A l’audience du 3 juin 2025, Mme [W] [K] comparait, La société [
Source officielleChambre civile
63d379ffd1bc2605de4b4928
26 janvier 2023
26 janvier 2023
réclamations présentées sur le fondement l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4cdac
5 mars 1997
5 mars 1997
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, 5 du décret du 31 mars 1937 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467087.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
de Meurthe-et-Moselle la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2503968_20260202
2 février 2026
2 février 2026
décembre des années 2017, 2018 et 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéféré président
69655a7ccdc6046d4710ed34
8 janvier 2026
8 janvier 2026
WELL K’HOME suivant acte de commissaire de justice du 31 octobre 2024 afin de solliciter, au visa des articles 1103, 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile : - le paiement
Source officielle12eme chambre
DTA_1905494_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 11.
Source officiellecr
613725ddcd580146774211e5
27 septembre 2000
27 septembre 2000
357-2 ancien, 227-3 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 478 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100546
7 octobre 2020
7 octobre 2020
1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 31 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.
Source officiellecr
6079a8579ba5988459c4ccdf
16 mai 1991
16 mai 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R.123-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, 1382 et 1383 du Code civil
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007647151
14 mars 1975
14 mars 1975
MAURICE , TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DE DATE INCONNUE MAIS NOTIFIEE AU PLUS TOT LE 1ER MAI 1972 DU GENERAL GOUVERNEUR DE PARIS COMMANDANT LA 1ERE REGION MILITAIRE, REFUSANT DE LE PROPOSER POUR
Source officiellePage 51 sur 2545