L'article L. 1235-1 du code du travail ajoute que si un doute subsiste, il profite au salarié.

43 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal judiciaire

I-317, point 28, du 2 décembre 2010, Schenker, C-199/09, point 16, et du 7 avril 2011,Staatssecretaris van Financiën contre Sony Supply Chain (Europe) BV, C-153/10). 34.L'article 12 du code des douanes

l'exécuter, être regardé comme doté d'un effet direct, il peut toutefois être invoqué comme un fait juridique, source à tout le moins d'interprétation ; qu'au cas présent, les sociétés Toshiba avaient

2235 du Code civil, 11°/ ALORS, ENFIN, QU'en vertu de l'article 1353 du Code civil il incombe au juge de se prononcer lui-même sur les éléments soumis à son examen et de procéder lui-même à la vérification

L. 551 et L. 556, alinéa 2, du Code précité ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu, qui soutenait que, les produits incriminés ne constituant pas des médicaments au sens de l'article

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Pour autant, comme le fait valoir la société intimée, si la protection prévue par l'article L.2411-7 du code du travail, alors applicable, bénéficie au candidat aux fonctions de membres de la délégation

GOULETTE et d'Elisabeth GARREAU avaient été rompus le 30 juin 1998, dit que l'application de l'article L 122- 12 du Code du travail était sans fondement, condamné la société SOPRES à payer : - à X...

, débouté la société SOPRES de sa demande relative à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, mis hors de cause les sociétés PANTALONS Y..., PANTACHAR, Y...

personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 3° Des résidences universitaires mentionnées à l'article L. 631-12 du code de la construction

Şevk, en vertu de l’article 314 du code pénal, pour avoir payé le dirigeant d’une association de malfaiteurs, s’être placé sous sa protection et avoir menacé des personnes pour son compte.

ALORS QUE l'article L. 1235-5 du Code du Travail écarte la possibilité, prévue par l'article L. 1235-4 du Code du Travail, d'ordonner le remboursement des indemnités de chômage, lorsque l'entreprise emploie

de Procédure Civile, Vu les articles 15, 16, 175 et 238 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil, Vu le rapport d'expertise

Istanbul, comme leur représentant (article 30). 3.

1134 et 1583 du Code civil, ensemble l'article L. 622-16, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause ; 2.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 30 décembre 2021 relatif au tarif minimal mentionné au I de l'article L. 314-2-1 du code