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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE02095_20260212
12 février 2026
et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément
Pôle 5 - Chambre 4
69e07435cdc6046d47697018
15 avril 2026
Ainsi en est-il du serment prêté conformément à l'article L. 722-7 du code de commerce par tout juge consulaire, la CEDH n'y faisant référence que comme un élément d'appréciation parmi d'autres (CEDH,
7ème Chambre
DTA_1707222_20220713
13 juillet 2022
Les dispositions des articles L. 1142-22 du code de la santé publique, créées G l'article 67 de la loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, et celles de l'article L. 1221
DCA_18VE01994_20230210
10 février 2023
Article 10 : La Sevesc et le Smgsevesc verseront chacun la somme de 2 000 euros à la société Sade au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.
1ère chambre
DTA_1900336_20250228
28 février 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés
cr
61372643cd5801467742431f
22 septembre 2004
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société anonyme Etablissements X... Frères et Compagnie avait pour objet l'achat et l'abattage de bétail de boucherie, la vente en gros et demi-gros de
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