R. 313-25 du code de l'action sociale et des familles ; - en application des dispositions des articles L. 211-2, L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, le préfet

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. ().

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement.

Aux termes des dispositions de l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

ENEDIS à l’encontre de Monsieur [K] [N] et Madame [A] [B] aux fins de condamner solidairement les défendeurs, au visa de l’article 1240 du code civil, à lui payer, sans écarter l’exécution provisoire,

par application des articles 954 à 958, 1224 à 1230, 1304 et 1304-7, 1654 et 1659 du code civil ; qu'en visant l'article 1654 du code civil, le législateur a expressément proscrit la restitution des droits

L.412-9 du Code du Travail, l'équipement du local syndical est « fixé par accord avec le chef d'entreprise » et que prive sa décision de base légale au regard de ce texte et au regard de l'article L.122

L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, * dit que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433

En second lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions des articles L. 613-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile déterminent

L. 136-1 et L. 811-1 du code général de la fonction publique et L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Par suite, Madame [S] sera déboutée de sa demande en paiement de la somme de 17 000 euros dirigée contre Monsieur [Y]. 2 - Sur la demande de dommages-intérêts : Aux termes de l’article 1240 du code

Par un mémoire enregistré le 5 août 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir qu'eu égard aux dispositions de l'article R. 431-9 du code de justice administrative, de l'article 1er

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

L. 122-49), L. 1154-1 (anc. L. 122-52) et L. 4121-1 (anc.

19 de la loi du 30 décembre 2004, ainsi que des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que M.

L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 3°/ que dans son attestation en date du 5 avril 2005, Mme Y... attestait que les membres de la CGT souhaitaient diffamer la société Orpea en colportant partout

n'ont pas été consultées en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-10 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 121-5 du code de l'urbanisme