Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles : « (...)

X..., a violé les articles L. 412-18 et L. 425-1 du code du travail ; 2 / que seuls les faits invoqués par le salarié dans sa lettre de démission permettent de requalifier la démission en un licenciement

et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 442-1-2 du même code ; - méconnaît les dispositions des articles AU 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme de

R. 441-4 du code de l’urbanisme ; - le permis d’aménager n’a pas été précédé d’une autorisation de défrichement en violation des articles L. 425-6 et R. 441-7 du code de l'urbanisme et de l’article L

B disposait, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pour former un recours contre la décision contestée.

d'une déclaration préalable en application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme et de l'article R. 421-23 du même code prévu en cas de modification des espaces boisés en cas de

L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ainsi que l'article L. 423-23

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R.423-23 à R.423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R.423-42 à R.423-49 ".

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[S] [L], ainsi que celle de tout occupant de son chef introduit par elle dans les lieux conformément aux dispositions des articles L411-1 et R411-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution,

à 3 inclus " conformément à l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme.

précitées de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. 12.

Aux termes de l'article A. 424-2 du même code : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : / () d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens. () " 13.