AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406076_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 4 octobre 2024, soit au-delà du délai de deux mois prévu par les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 51 sur 220
Pôle 4 - Chambre 11
67ef6c7e9a9834ffd825fae5
3 avril 2025
3 avril 2025
les dispositions réglementaires concernées, devenues les articles R. 421-1 à R. 421-70 du code des assurances et l'article R. 420-58 précité a été maintenu et codifié sous le numéro R. 421-58.
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