R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2. ". 11.

R. 111-22 du code de l'urbanisme ou l'emprise au sol au sens de l'article R. 420-1 du même code est supérieure ou égale à 10 000 m2. ". 11.

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D E C I D E : Article 1er : Mme B est déchargée de l'obligation de payer la somme de 39 847 euros.

D E C I D E : Article 1er : Mme B est déchargée de l'obligation de payer la somme de 39 847 euros.

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