Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 37.

des articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, plafonds qui inclus les cotisations et contributions sociales et salariales d'origine légale, ou d'origine conventionnelle imposée par la loi,

L. 600-7 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la société Arteparc Meylan une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mois après le caractère exécutoire de la décision de justice, par application des dispositions de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.

X... pour s'opposer à la demande en paiement de la SAPF au titre de son compte courant d'associé, la cour d'appel a violé l'article 1844-14 du code civil ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, l'action en

S'agissant du respect de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : 20.

- Condamner solidairement les sociétés CARDIMMO, ACCES VALEUR PIERRE, et GENEPIERRE au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile - Déclarer recevable l’intervention

) de mettre à la charge du CHU de Nice la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 283 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : " 3.

[O] fonde ses demandes sur les articles 1601-1 et 1604 du code civil, ainsi que l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation.

Enfin, il a mis une somme de 3 000 euros à la charge de l’ONIAM au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions des consorts A....

Aux termes du I de l'article L. 752-17 du code de commerce : " Conformément à l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme, le demandeur, le représentant de l'Etat dans le département, tout membre de la commission

fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... de toutes ses demandes et le condamner au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 2223-39 du code général des collectivités territoriales est destinée, comme la chambre funéraire prévue à l'article L. 2223-38 du même code, à recevoir avant l'inhumation ou la crémation, le corps

si (le requérant) était présent", en application de l'article 340 par. 3 du Code de procédure pénale.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.