450 du code de procédure civile

473 du code de procédure civile.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

470-1 du Code de procédure pénale pour statuer sur cette demande de dommages-intérêts de la partie civile " ; Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de la partie civile que celle-ci

Il convient de rappeler que le notaire commis doit faire usage des dispositions des articles 1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l’article 841-1 du Code civil, e que, notamment

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

954 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 472 et 954, dernier alinéa, du code de procédure civile : 6.

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, L. 324 à L. 324-11

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

et que le tribunal a condamné Fernand X... à lui payer une somme de 16 618,28 euros outre 1 000 euros par application de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que la Caisse Nationale de Prévoyance

et au délibéré et que l'arrêt a été lu par l'un d'eux, en application de l'article 485 du Code de procédure pénale ; qu'en outre, les formalités prescrites par l'article 486 dudit Code ne le sont pas

de ses demandes au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « qu'en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre des mesures de

455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures de la demanderesse pour un exposé détaillé de ses moyens, étant précisé également qu’il résulte de l’article 472 du code de procédure

de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 121-3 et 221-6 du code pénal, 2, 470-1, 388 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 625-1 du Code pénal, 2 et 4 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt

de 1 euro au titre des dommages intérêts ainsi qu'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en réparation du préjudice subi, consécutif à l'outrage dont elle a été

compter du 1er janvier 1983 à titre de supplément de dommages-intérêts et la somme de 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; " alors que les juges correctionnels ne peuvent