a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que si une mise en demeure adressée au cotisant, suite à un contrôle qui, outre le montant réclamé, mentionne, concernant la nature de la dette, seulement

[N] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 151-1 du code de commerce, 496, 497, 872 et 873 du code de procédure civile, de : - réformer l'ordonnance de référé entreprise; En conséquence

4 du code de procédure civile ; 3.

4 du code de procédure civile ; 3.

par la cour d'appel ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 496, alinéa 2, et 497 du code de procédure civile ; Attendu que pour rétracter l'ordonnance du 10 avril

490 du code de procédure civile.

699 du code de procédure civile, - condamné la Sccv Cap Blanc Nez à payer à la Sarl Amigo et la Sci Jump la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

appel, les en débouter, Par application des articles 211 du décret du 31 juillet 1992, 494 et 16 du Code de Procédure Civile, 210 et 234 10 du décret du 31 juillet 1992, et 215 al. 1 du même décret, -

1344 du code civil, ces intérêts formant anatocisme à l’expiration d’une année échue conformément à l’article 1343-2 du code civil

Elles sont prohibées par l'article L. 420-1 du code de commerce et le paragraphe 1 de l'article 101 du TFUE. 3.

700 du nouveau Code de procédure civile, le tout avec exécution provisoire.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 5 février 2024, la société Locnacelle, qui a par ailleurs formé appel incident, demande à la cour de: Vu les articles 145, 493, 495 et 497 du code de procédure

Dans ses dernières conclusions du 4 novembre 2020, la SAS SVM Promotion demande à la cour de : Vu les articles 15, 17, 145, 493, 496 alinéa 2, 497 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Banque populaire du sud la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour

496 et 497 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

425 et 1250 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la dévolution s'opère pour le tout lorsque le recours tend à l'annulation de la procédure; que, dès lors, le tribunal de grande