[G] ; Attendu qu'en cet état, il ne peut être fait droit à cette demande de consignation ; Sur la demande plus subsidiaire de garantie Attendu qu'aux termes de l'article 514-5 du Code de procédure

Selon l'article L. 532-5 du code général de la fonction publique : " Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l'échelle des sanctions de l'article L. 533-1 ne peut

de l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

, 511, 512, 513, 514 et 523 situées boulevard de la Corniche à Thonon-les-Bains.

SUR CE, L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision dont appel lorsqu'il existe un moyen sérieux

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Enfin, selon l'article L. 514-5 du même code : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.

Aux termes des articles L. 512-18 et L. 512-19 du code général de la fonction publique en vigueur à compter du 1er mars 2022 : " L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires de l'Etat

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil.

(Oise), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7.

; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que l'inspecteur des installations classées n'a pas réalisé le rapport mentionné à l'article L. 514-5 du code de l'environnement ; - par voie

L. 512-6-1, L. 512-7-6 et L. 512-12-1 du code de l'environnement aux fins de mettre un terme à cette situation et d'exiger la remise en état du terrain voisin ; - en raison des travaux qu'a fait réaliser

L.1, L.2 du Code de la santé publique, l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et réprimée par l'article 3 AL.1 du Décret 73-502 DU 21/05/1973 et, en application de ces articles, l'a condamnée

[J] demande au tribunal de : " o Vu les articles 1231-6 et 1343-5 du Code civil, o Vu les articles 70 et 514-1 du Code de procédure civile, o Vu les pièces versées aux débats, o Vu la jurisprudence

Il résulte de l’article 9 du code de procédure civile qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.