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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fd94ed04c3497375a8c7be1
27 février 2020
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens.
3ème Chambre
DTA_2204422_20250514
14 mai 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100056
7 février 2024
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300098
17 janvier 2012
Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lafarge Granulats Nord à payer à M.
4e chambre 2e section
5fdcc0e2f7de572c9cc09ae0
31 octobre 2018
- Condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la SCI La Garenne Onze la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
ETRANGERS
68f1cd7d2f77035fb0bf7e86
15 octobre 2025
Dès lors, la nullité invoquée sera écartée et la procédure de retenue considérée comme régulière. La procédure sera donc déclarée régulière comme retenu par le premier juge.
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
Pulyayevc/Russie
ECLI:CE:ECHR:2016:1011JUD004360309
11 octobre 2016
Les deux articles sont libellés comme suit en leurs parties pertinentes   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai
cr
6079a8869ba5988459c4dd04
26 mai 1964
1382 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE
DCA_24VE00031_20260409
9 avril 2026
a estimé qu’elles constituaient des revenus distribués entrant dans le champ du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. 8.
Pôle 6 - Chambre 5
68ef2c13796eb4b748562807
14 octobre 2025
L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de
7ème Chambre
68ded54c6af9fd1f8095e500
2 octobre 2025
Par conclusions signifiées par la voie électronique le 29 décembre 2022, la SAS D-CAP demande au tribunal, au visa des articles 56 du code de procédure civile, 9 du code de procédure civile et 1224 du
4ème chambre
DCA_22TL21578_20230316
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité
Cour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f117
22 février 2012
606 du code civil.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10515
11 mai 2017
C..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.
2ème chambre
DCA_23TL00857_20250520
20 mai 2025
Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037279253
18 juillet 2018
Aux termes de l'article 19 de la Constitution : " Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227534
14 mars 2005
R. 145-8 du code de la sécurité sociale, applicable aux infirmiers en vertu de l'article L. 145-4 du même code : Les dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins, prévues aux articles
Chambre 07
69f19bd2cdc6046d47ee0676
15 avril 2025
Le 8 novembre 2024, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur ne s'y étant pas opposé.
DTA_2201423_20240314
14 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.
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