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6 647 résultats pour « Article 56-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd94ed04c3497375a8c7be1

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens.

Source officielle

Page 51 sur 333

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TA

3ème Chambre

DTA_2204422_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100056

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300098

Cassation

17 janvier 2012

17 janvier 2012

Y... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Lafarge Granulats Nord à payer à M.

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fdcc0e2f7de572c9cc09ae0

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

- Condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la SCI La Garenne Onze la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68f1cd7d2f77035fb0bf7e86

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Dès lors, la nullité invoquée sera écartée et la procédure de retenue considérée comme régulière. La procédure sera donc déclarée régulière comme retenu par le premier juge.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Pulyayevc/Russie

ECLI:CE:ECHR:2016:1011JUD004360309

Admin. suprême

11 octobre 2016

11 octobre 2016

Les deux articles sont libellés comme suit en leurs parties pertinentes   : Article 6 § 1 «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dd04

Cassation

26 mai 1964

26 mai 1964

1382 DU CODE CIVIL, 1 ET SUIVANTS DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24VE00031_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

a estimé qu’elles constituaient des revenus distribués entrant dans le champ du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. 8.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

68ef2c13796eb4b748562807

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'article L. 1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68ded54c6af9fd1f8095e500

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par conclusions signifiées par la voie électronique le 29 décembre 2022, la SAS D-CAP demande au tribunal, au visa des articles 56 du code de procédure civile, 9 du code de procédure civile et 1224 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21578_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f117

Appel

22 février 2012

22 février 2012

606 du code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10515

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

C..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00857_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, transmis au tribunal administratif

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037279253

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Aux termes de l'article 19 de la Constitution : " Les actes du Président de la République autres que ceux prévus aux articles 8 (1er alinéa), 11, 12, 16, 18, 54, 56 et 61 sont contresignés par le Premier

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008227534

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

R. 145-8 du code de la sécurité sociale, applicable aux infirmiers en vertu de l'article L. 145-4 du même code : Les dispositions sur le contentieux du contrôle technique des médecins, prévues aux articles

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69f19bd2cdc6046d47ee0676

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le 8 novembre 2024, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, le demandeur ne s'y étant pas opposé.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201423_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () II.

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