AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
5fd94ed04c3497375a8c7be1
27 février 2020
27 février 2020
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens.
Source officiellePage 51 sur 333
3ème Chambre
DTA_2204422_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle