200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 7 61-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme

200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 7 61-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la somme

En vertu de l'article 17 de ce règlement : " 1.

de retraites des agents des collectivités locales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

-1 du code de justice administrative.

    Enfin, rappelant le principe légal de l’unité du bâtiment et du terrain le supportant , consacré par les articles 1 er (paragraphe 1 alinéa 5) et 35 du code foncier, et 273 du code civil

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

761-1 du code de justice administrative.

761-1 du code de justice administrative.

paragraphe 1, du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est, subsidiairement, entachée d'erreur manifeste

à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens de première instance et d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION : 1/ Sur le harcèlement moral Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet

L.7 61-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution de l'Etat qui lui sera accordée, ou, à

L.7 61-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d'une renonciation à la perception de la contribution de l'Etat qui lui sera accordée, ou, à

L.761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En vertu des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 39, 1 du code général des impôts, les rémunérations directes ou indirectes versées par l'entreprise à ses salariés, y compris les remboursements

Il résulte des dispositions combinées des articles 375, 375-3 et 375-5 du code civil et des articles L. 221-1, L. 222-5, L. 223-2 et R. 221-11 du code de l'action sociale et des familles qu'il incombe

), a condamné l'Etat à verser à cette société une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus de la demande (article 4).