) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Le 2 novembre 2000, le corps décapité d'un inconnu fut retrouvé à proximité de la ville de Tarachtcha, dans la région de Kiev. 19.

de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du Code de procédure civile, - fixer l'intérêt au taux légal sur toutes les sommes mentionnées dans son jugement par le Conseil, avec capitalisation (article 1343-2 du Code civil) , - ordonner

Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2. Aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. ». 3.

Sur la recevabilité des recours L’article R.722-1 du code de la consommation dispose que la commission examine la recevabilité de la demande et se prononce par une décision motivée.

22. 194 relevée d'office, après avertissement délivré aux parties et après délibération de la chambre commerciale : Vu l'article 613 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... s'est pourvue

L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; - condamner l’AJE à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner l’AJE aux entiers frais et dépens ;

En vertu de l'article L. 1333-2 du code du travail, le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

[E], a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L 1221-1, L 8221-3, L 8221-5 et L 8223-1 du code du travail et de l'article 19 du règlement n°44/2001/CE du 22 décembre

L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles 2.1.2, 2.2.4, et 4.1 du règlement du PLUi applicables à la zone UBLh ; il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; il méconnaît

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

de l'article 700 du code de procédure civile ; 'débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; 'condamné la SA LA POSTE aux entiers dépens.

« usage de   faux   » au sens de l’article 489 du code pénal,   ainsi que de l’infraction prévue à l’article 72 de la loi sur l’adoption, au motif qu’ils avaient amené l’enfant en Italie

L 145-33, L 145-34 et suivants du code de commerce, 1154 et 1155 du code civil, 700 du code de procédure civile : - dire et juger que le prix du bail de l'immeuble sis à [Localité 2] [Adresse 1] et

Par suite, l'arrêté attaqué satisfait à l'exigence de motivation en droit et en fait prescrite par les dispositions précitées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et

Aux termes de l'article L. 511-2 du code de justice administrative : " Sont juges des référés les présidents des () cours administratives d'appel ainsi que les magistrats qu'ils désignent à cet effet (

Y... que ce dernier produisait aux débats en pièce n° 69, la photocopie du chèque n° 549 pour un montant de 1 085,15 €, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur

- sur l'obligation de reclassement : En application des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail, il appartient à l'employeur, après que le salarié a été déclaré inapte à reprendre