La Cour de Justice de l'Union européenne précise que cette obligation s'impose à la juridiction nationale en vertu de l'article 7 de la directive 2003/88/CE et de l'article 31, paragraphe 2, de la Charte

est la disposition équivalente à celle de l'article 88 de la deuxième directive dite PSP2': « L'article 74, paragraphe 2, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre

400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné l'ONIAM à payer à M.

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 : " Aux fins de la présente directive, on entend par : / 1. " temps de travail " : toute période durant laquelle

B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de

Le principe et les modalités de leur remboursement sont prévus par les dispositions de l'article 88 de ce code, dont la substance a été reprise aux articles R. 2191-11 et R. 2191-12 du code de la commande

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 141-8 de ce code : " Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes

Aux termes de l'article 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Aux termes de l'article 2 du décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Il soutient que : -la requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Il soutient que : -la requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Il soutient que : -la requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

Il soutient que : -la requête est recevable ; - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation