Pour apprécier, en application de l’article 1495 du code général des impôts et de l’article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

[G] auquel incombe la charge de la preuve. Sur le fondement des vices cachés, également invoqué par M.

cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi provoqué invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Sur le pourvoi n U 94-12.721

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 13-11.261 et n° Y 13-17.162, qui sont connexes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France,

De plus, pour bénéficier de la NBI prévue par l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 précité, les fonctionnaires titulaires du ministère de la justice figurant en annexe à ce décret entendant se prévaloir

De plus, pour bénéficier de la NBI prévue par l'article 1er du décret du 14 novembre 2001 précité, les fonctionnaires titulaires du ministère de la justice figurant en annexe à ce décret entendant se prévaloir

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il

occupant dans les procédures d'expropriation diligentées entre 1995 et 1999 et figurait comme propriétaire au cadastre, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil ; 2

ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450

[C] [Q] l'incendie et qu'un projet immobilier remplacerait de toute évidence cet amas de ferraille, - s'il découle de l'article 1112-1 du code civil un devoir d'information, il appartient aux acheteurs

A...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

de 70 685 euros au titre des frais et pertes annexes, Aux motifs propres que : selon l'article 1134 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure applicable au présent litige, les conventions légalement

prévenance de trois jours ouvrables ; qu'en affirmant néanmoins que les mentions exigées par l'article L. 212-4-13, codifié sous l'article L. 3123-33 du code du travail, relatives à la durée annuelle

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

: - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il est jugé que, selon l'article L. 2143-17, alinéa 1, du code du travail, l'article L. 2315-3, alinéa 1, du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et

Au fond, l'article 13 de l'annexe 2 du contrat relatif à l'obligation de l'assuré de déclarer l'aggravation du risque et l'article 12 lui faisant obligation d'avertir l'assureur dans les 15 jours lorsqu'il