Mouloud X..., demeurant ..., 4 / M.

Ainsi, le contrat de crédit-bail s’est poursuivi en application des dispositions de l’article L622-13 du code de commerce.

-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel, rejetant le moyen pris de la prescription de

(pièces 10-1, 10-3 et 10-4) ; que la déclaration de revenus de l'année 1999 mentionne que Véronique Z... était auparavant domiciliée au ... à Vence (06) (pièce 16-1) ; qu'ainsi, les locaux dont la SCI

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 4.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité du procès-verbal du n° 264/98 du 8 juillet et 4 septembre 1998, , tiré de l'application de l'article 133-11 du Code pénal ;

Aux termes de l'article L. 110-3 du code de commerce, à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi.

L. 114-4 ancien du code de commerce prévoyait : « les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans si elles ne sont

[M] de ses prétentions en appel, en toutes fins, demandes et conclusions, - le condamner à leur payer la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux

10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a déclaré les trois prévenus (Jean-Louis Z..., Guy X... et Jean-Baptiste

, ensemble l'article L. 635-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur, les articles 2 et 5 de l'annexe de l'arrêté du 30 juillet 1987 portant approbation du règlement du régime

au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

222-39-1 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

de l'article 700 du code de procédure civile, Et rejetant toute demande contraire comme irrecevable et en toute hypothèse mal fondée ; La société [1] soutient que les licenciements pour motif économique

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, ci-après annexé 4.

[L] au paiement de la somme de 4 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

221-1 et 223-1 et suivants du règlement général de l'AMF, ensemble les articles 4 et 1382 du code civil ; 2°/ que comme le faisait valoir la société Madag dans ses conclusions d'appel, le simple fait