AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2301802_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 531-2 du code général de la fonction publique dès lors que, ne faisant pas l'objet
Source officielleChambre 2
DTA_2302260_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 531-2 du code général de la fonction publique dès lors que, ne faisant pas l'objet
Source officielle7ème chambre
DTA_2400545_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006583_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'article L. 6311-2 du même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2006847_20230217
17 février 2023
17 février 2023
L'article L. 6311-2 du même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493901.20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 4137-2 du code de la défense : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe
Source officielle4ème chambre
DTA_2204313_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
L. 213-1 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 111-1 et L. 213-2 du code de l'éducation.
Source officielle4ème Chambre D
6a0cb8d8cdc6046d473aaa8f
19 mai 2026
19 mai 2026
de l’article 373-2-2 du Code civil ; RAPPELLE que le rétablissement de l’intermédiation financière peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des
Source officielle2ème chambre
DTA_2203274_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
avec succès les épreuves d'un concours [de recrutement] (), ont accompli un stage d'une durée d'une année évalué dans les conditions prévues à l'article 24. " Aux termes de l'article 24 du même décret
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022330387
21 mai 2010
21 mai 2010
de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 : Les services et parties de services mentionnés au I sont transférés selon les modalités prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités
Source officielleJAF Cabinet 3
662bf5b0e266e89ef11902f3
26 avril 2024
26 avril 2024
- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102608_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Article 2 : La requête de la commune de Pordic est rejetée. Article 3 : La somme de 30 774,79 euros TTC au titre des dépens est laissée à la charge définitive de la commune de Pordic.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804
4 août 2023
4 août 2023
décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment ses articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27 et 47-1 et son annexe
Source officielleChambre commerciale
67ecc7dd8e074ba02f40a3b7
1 avril 2025
1 avril 2025
700 du code de procédure civile ; - condamné la société Brunswick à payer la somme de 2 000 euros à la société Transcanaux et la somme de 3 000 euros à la société AMT au titre de l'article 700 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01112
30 mai 2017
30 mai 2017
pénal, 1382 du code civil, 2, 3, 418, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
61d69452658fb38d134dcfbf
4 janvier 2022
4 janvier 2022
alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02277_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit une évaluation environnementale systématique pour les installations mentionnées aux articles L. 515-28 et L. 515-32 du code de
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019649360
8 octobre 2008
8 octobre 2008
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 311943, la requête, enregistrée le 28 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2101615_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En vertu du 4° de l'article R. 312-5 du même code, pour les autorisations mentionnées au 2° de l'article R. 312-40, les demandes d'autorisation doivent être accompagnées, notamment, d'un extrait d'acte
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100486_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L'article L. 6311-2 de ce même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de
Source officiellePage 51 sur 129