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2 563 résultats pour « Article Annexe II-2-2 Code du sport »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2301802_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 531-2 du code général de la fonction publique dès lors que, ne faisant pas l'objet

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2302260_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il soutient que : - la décision est entachée d'incompétence ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 531-2 du code général de la fonction publique dès lors que, ne faisant pas l'objet

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2400545_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006583_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L'article L. 6311-2 du même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006847_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L'article L. 6311-2 du même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de la

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:493901.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 4137-2 du code de la défense : " Les sanctions disciplinaires applicables aux militaires sont réparties en trois groupes : / 1° Les sanctions du premier groupe

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204313_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

L. 213-1 du code de l'éducation ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 111-1 et L. 213-2 du code de l'éducation.

Source officielle
TJ

4ème Chambre D

6a0cb8d8cdc6046d473aaa8f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de l’article 373-2-2 du Code civil ; RAPPELLE que le rétablissement de l’intermédiation financière peut être sollicité à tout moment par l’une au moins des parties auprès de l’organisme débiteur des

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203274_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

avec succès les épreuves d'un concours [de recrutement] (), ont accompli un stage d'une durée d'une année évalué dans les conditions prévues à l'article 24. " Aux termes de l'article 24 du même décret

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022330387

Admin. suprême

21 mai 2010

21 mai 2010

de l'article 104 de la loi du 13 août 2004 : Les services et parties de services mentionnés au I sont transférés selon les modalités prévues aux articles L. 1321-1 à L. 1321-8 du code général des collectivités

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

662bf5b0e266e89ef11902f3

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

- le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102608_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Article 2 : La requête de la commune de Pordic est rejetée. Article 3 : La somme de 30 774,79 euros TTC au titre des dépens est laissée à la charge définitive de la commune de Pordic.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456154.20230804

Admin. suprême

4 août 2023

4 août 2023

décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment ses articles 2-1, 2-2, 2-3, 2-4, 8, 11, 15, 27 et 47-1 et son annexe

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67ecc7dd8e074ba02f40a3b7

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du code de procédure civile ; - condamné la société Brunswick à payer la somme de 2 000 euros à la société Transcanaux et la somme de 3 000 euros à la société AMT au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01112

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

pénal, 1382 du code civil, 2, 3, 418, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

61d69452658fb38d134dcfbf

Appel

4 janvier 2022

4 janvier 2022

alinéa 2 du code de procédure civile

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02277_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

13 mai 2024

Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit une évaluation environnementale systématique pour les installations mentionnées aux articles L. 515-28 et L. 515-32 du code de

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019649360

Admin. suprême

8 octobre 2008

8 octobre 2008

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 311943, la requête, enregistrée le 28 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2101615_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

En vertu du 4° de l'article R. 312-5 du même code, pour les autorisations mentionnées au 2° de l'article R. 312-40, les demandes d'autorisation doivent être accompagnées, notamment, d'un extrait d'acte

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100486_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

L'article L. 6311-2 de ce même code prévoit, dans sa rédaction alors applicable, que : " Seuls les établissements de santé peuvent être autorisés, conformément au chapitre II du titre II du livre Ier de

Source officielle

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