Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101238_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
sur une maison individuelle, au sens du titre III du livre II du code de la construction et de l'habitation, ou ses annexes ; / c) Trois mois pour les autres demandes de permis de construire et pour les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210714_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - () seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2110612_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Le III de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts dispose que : " Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes visées au premier alinéa dès lors que celle-ci a effectué
Source officielleChambre 4-6
5fdaf442380d1887f4faf46c
3 mai 2019
3 mai 2019
De même, le salarié, qui prétend pouvoir obtenir l'indemnisation d'un préjudice en application de l'article L 3121-47 du code du travail dans sa version applicable au litige, invoque des sujétions dont
Source officielle10ème chambre
DTA_2103662_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux terme de l'article 164 B du code général des impôts : " I. Sont considérés comme revenus de source française : a.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100382_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100152_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
le revenu au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cd10bd3db21cbdd922f3
26 novembre 2014
26 novembre 2014
Sur la remise du bulletin de paie : Selon l'article L. 3243-1 du code du travail, les dispositions du chapitre III du titre III du livre II du code du travail consacré au bulletin de paie s'appliquent
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2200870_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
1 situé sur la commune de Ciron ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100523_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
sur le revenu au titre de l'année 2015 sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100141_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
le revenu au titre des années 2014 et 2015 sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10664
13 juin 2019
13 juin 2019
1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100443
15 mai 2019
15 mai 2019
combinées des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 ancien du code civil ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les versements effectués par M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01659_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
morale, au sens du II de l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000027737355
17 juillet 2013
17 juillet 2013
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction rendue applicable aux impositions litigieuses par le III de l'article 31 de la loi de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100416_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
le revenu au titre de l'année 2015 sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100451_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
sur le revenu au titre de l'année 2015 sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100520_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
sur le revenu au titre de l'année 2015 sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100522_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
le revenu au titre de l'année 2015 sur le fondement de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201486
6 octobre 2016
6 octobre 2016
parent pour déterminer le droit aux prestations, alors que l'article R. 532-1 du code de la sécurité sociale dispose que pour l'ouverture du droit au complément prévu à l'article L. 531-5 III (aide versée
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