1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

145 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 615-5 et R. 615-2 du code de la propriété intellectuelle dans leur rédaction issue de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007, applicable en la

1149 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1149 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

472 du code de procédure pénale, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués ; Qu'en effet, les dispositions de l'article 515, alinéa 2, dudit code, ne font pas obstacle à ce que le prévenu relaxé en

121-1 du Code pénal et L.39-1 du Code des postes et télécommunications" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 39-1, L. 89, R. 20-2, dans sa rédaction issue du décret

B... n'est pas de nationalité française ; aux motifs propres qu'« en application de l'article 30 du code civil la charge de la preuve incombe à l'appelante qui n'est pas personnellement titulaire

; - 3.500 euros à titre de dommages et intérêts ; - 1.320 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, 1134 et 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif

MOBILIER PERSONNEL, SANS LAISSER D'ADRESSE ET EN EMPORTANT LES LIVRES DE LA SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE SYNDIC N'A PAS JUSTIFIE AVOIR ADRESSE A HENIQUI LA LETTRE RECOMMANDEE PREVUE A L'ARTICLE

FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1741 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 2 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

X..., chirurgien dentiste qui n'avait pas adhéré personnellement à la convention type prévue à l'article L. 162-11 du Code de la sécurité sociale, a demandé à l'URSSAF le 14 février 1996 le remboursement

1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, D'AVOIR EXONERE RAHMOUNE DE TOUTE FAUTE, ALORS QU'IL AURAIT ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 219 DU CODE DE LA ROUTE, D'AVOIR ADMIS QUE SA PRESENCE SUR LA CHAUSSEE

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902, alinéa 2 du code de procédure civile, cependant que cette preuve ne pouvait incomber à l'intimé, la cour d'appel a violé l'article 902 du code de procédure civile ; 2 / que l'appelant a l'obligation

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 520, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 14 ET

l'insuffisance de résultats invoquée comme cause de rupture, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'un licenciement prononcé

RENALE DONT SOUFFRAIT LE JEUNE X..., QUI ETAIT INCONNUE MEME DE SA FAMILLE, NE SE MANIFESTAIT PAR AUCUN SYMPTOME ET LUI PERMETTAIT DE MENER UNE VIE NORMALE ; QU'AINSI L'ETAT DE SANTE APPARENT DE L'INTERESSE

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