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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale E salle 4
67592ddf4f06387a26ce763c
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L1235-3 du code du travail, compatibles avec les stipulations de l'article 10 de de la Convention n°158 de l'Organisation internationale du travail, dans la limite inférieure de trois mois de salaire
Source officielle1ère Chambre
6979bbb5cdc6046d47f31937
27 janvier 2026
27 janvier 2026
), l'article L124-3 du code des assurances, la loi du 31 décembre 1971, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, la jurisprudence et les pièces versées aux débats, - la recevoir en son acte
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6022562d785e987615d17f60
5 février 2021
5 février 2021
1792, 1792-2, 1792-3, 1147 (ancien) du Code civil, Vu l'article L113-17 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, Vu le rapport de l'expert, CONFIRMER le jugement du 25 juin 2015
Source officielleSociale C salle 3
68199b3545063c42e3253850
25 avril 2025
25 avril 2025
L'article 1231-6 alinéa 3 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts
Source officielle2e chambre civile
642fb671cece1704f57476ba
6 avril 2023
6 avril 2023
application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle19ème chambre civile
65aacc8b0c777d3ec8eb643f
19 janvier 2024
19 janvier 2024
1985 relative aux victimes d’accidents de la circulation, ainsi que de l’article L124-3 du code des assurances permettant une action directe contre l’assureur.
Source officielleChambre 02
677d7ac9b032d83cfd3e6c77
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Elles ajoutent qu'en toute hypothèse, la garantie de la MAF est recherchée en qualité d'assureur de la société [M] [K] Architecte sur le fondement de l'action directe de l'article L124-3 du code des assurances
Source officiellePôle social
686eb0b172b5e5e648cae970
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L461-1 et R142-17-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc40bd3db21cbdd8f9d1
18 juin 2012
18 juin 2012
, - débouter le salarié de toutes ses demandes ; - le condamner à payer à la SAS Cokes de Carling une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers
Source officielle4ème Chambre
66a33c4102a12a235bae6eac
25 juillet 2024
25 juillet 2024
901 du code de procédure civile exige que la déclaration d'appel contienne, outre les mentions prévues par les 2° et 3° de l'article 54 et par le 5 ème alinéa de l'article 57, diverses mentions à peine
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163f88f52184c47dc90bb0c
25 novembre 2009
25 novembre 2009
pour la SCP GILBEY DE HAAS, avocats au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Octobre
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61629f7b35a5d4e0c2ddca53
4 avril 2013
4 avril 2013
L134-12 du code de commerce, la somme de 49.649,30 euros, . au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 5.000 euros.
Source officielle1ère Chambre
635236768c924eadffcc4685
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En ses dernières conclusions signifiées le 25 mai 2022, la Polyclinique du [10] demande à la cour de : - Vu les articles L1142-1 et R4127-5 du Code de la Santé Publique, * Infirmer le jugement entrepris
Source officielleConseil
CADA:20155079
19 novembre 2015
19 novembre 2015
La commission constate que les dispositions du nouvel article L311-1-1 du code des relations entre le public et l’administration poursuivent une finalité qui va au-delà de celle de l’article L114-8 du
Source officielle3ème chambre
64422a0fd2fa6fd0f804060e
20 avril 2023
20 avril 2023
1254, 1255 et 1256 du même code, L 313-3 du Code monétaire et financier, L111-7 et L121-3 du Code des procédures civiles d'exécution, de : - infirmer l'ordonnance du juge de l'exécution du 22 janvier
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
68f9b82f0a84a5e5f0021618
22 octobre 2025
22 octobre 2025
[U], et la société MACIF à lui payer 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. M.
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69e16d55cdc6046d4781b1ad
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur le bien-fondé de l’indu : Les articles L 161-1-5 et R 133-9-2 du code de la sécurité sociale régissent la procédure de recouvrement en matière d'indu versé par les organismes de sécurité sociale.
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca6176c7633dcd15b3a53
5 septembre 2022
5 septembre 2022
et suivants du code civil (anciens) nouveaux articles 1103, 1104, 1194, 1199, 1217, 1231-1 et suivants du code civil, des articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique, et de la loi n°78
Source officielle1ère Chambre
65b0bfa48d0ccf000877e705
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La sci Trejade a de même soutenu la nullité de l'assignation et, au visa des articles L 218-2 du code de la consommation et L 110-4 du code de commerce, la prescription de l'action.
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
668839eb342d338c20d314b7
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L141-1 du code de l’organisation judiciaire.
Source officiellePage 51 sur 105