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1 522 résultats pour « Article L181-3 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00843

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

455 du Nouveau Code de Procédure Civile et soutenues oralement ; vu la convention collective des Entreprises artistiques et culturelles, notamment les articles V14, V14a, V14b ; vu l'article L121-1-1

Source officielle

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TJ

Chambre Civile

697b33bccdc6046d4716aa49

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Cyril TURPIN, Juge statuant à juge unique conformément aux articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 nouveau du code de procédure civile GREFFIER : Madame Anne BOCHER, Greffier DÉBATS

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6973b113cdc6046d4772d7c3

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

- condamner les sociétés MMA Iard et MMA Assurances Mutuelles à payer à la société Allianz la somme complémentaire de 5000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

66a1ea97f87273063ab3f5e8

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile , Vu les pièces versées aux débats, - FAIRE DROIT

Source officielle
TJ

J.E.X

65a82729228119c90322311b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En application de l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution

Source officielle
TJ

Service des référés

67d1dfbd33b2bc65ea734843

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

835 du code de procédure civile, Vu les articles L131-1 et suivant du code des procédures civiles d'exécution, Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, ENJOINDRE le syndicat des copropriétaires

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6610419ac9ea95b316fe1cdb

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

544 et 1242 alinéa 1 du code civil, Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu l'article 383 du code de procédure civile, Vu les pièces communiquées et versées aux débats, ORDONNER le rétablissement

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677ecd7ab01eea4cf01a37b7

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 16/12/2024.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca92d4a4acec86c0a8f9be

Appel

1 septembre 2020

1 septembre 2020

Sur la disproportion de la procédure de saisie immobilière au regard de la créance de la société Crédit Agricole : Aux termes de l'article L111-7 du code des procédure civile d'exécution : «'Le créancier

Source officielle
CA

4ème Chambre

6711faf97603bf88a1884b95

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

L121-12 du Code des assurances, 1134, 1147 et 1382 (anciens), 1346 ainsi que 1792 du Code civil, de': - réformer le jugement entrepris en ce qu'il les a : - déboutées de leurs demandes formées à l'encontre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d32

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[S] et a condamné la caisse aux dépens, rejetant le surplus des demandes, en considérant, en substance, au visa de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale : - qu'il n'est pas contesté que le 13

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SCI MAISON BLANCHEc/SA GENERALI IARD

603408e692f92fb85fc6eff0

Appel

14 février 2017

14 février 2017

GENERALI AH n°949906, conformément aux dispositions combinées des articles 1134et L121-1 du code des assurances - en conséquence, de constater le défaut d'achèvement des travaux réparatoires de

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a192d5ccdc6046d4754b248

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[V] fait grief au premier juge d'avoir déclaré prescrite son action fondée sur la violation des dispositions impératives de l'article L121-23 du code de la consommation pour avoir été engagée plus de 5

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TJ

PCP JCP fond

6786b8dfdf5b5c7d10ca5ace

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la demande d'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
TJ

TPRX

69d7eea3cdc6046d47ae510c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; L'article L141-4 du Code de la consommation permet au juge de

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CA

5e Chambre

6031fa50925cec32b32b9df0

Appel

24 mai 2018

24 mai 2018

Aux termes de l'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa version applicable: Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de

Source officielle
CA

4e chambre civile

644229b3d2fa6fd0f804035d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Cummins France demande, au visa des articles 954 et 122 du Code de procédure civile, 1245 à 1245-17 du Code civil, 1641 et suivants du Code civil, L121-12 du Code des assurances, de : Confirmer le

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

68e88bb93ea43407b9fbcdf5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[C] [V] devant le tribunal judiciaire de Nîmes au visa de l'article L121-12 du code des assurances, aux fins de voir : - condamner M.

Source officielle
TJ

CONT INF 10000 EUROS -JCP

6a0b510bcdc6046d471c1cf3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

I- Sur l'office du juge Aux termes de l'article L141-4 devenu R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application

Source officielle
CA

4e chambre

64ae4e67dc6b4e05dbb0b96d

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Elle recherche, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et L111-24 du code de la construction et de l'habitation, la responsabilité des constructeurs et celle du contrôleur technique intervenus

Source officielle