de l'article 699 du code de procédure civile.

Comme nous y autorise l'article L.1237-5 du Code du travail, nous avons pris la décision de procéder à votre mise à la retraite. (') Votre préavis d'une durée de deux mois commencera donc à courir au

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 1 DU PROTOCOLE N o 1 50.

et sérieuse, sans avoir examiné les reproches formulés à l'encontre de la salariée concernant la société EMI, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ qu'en

[O] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Slovénie , n o 29462/95, §§   72 à 76, CEDH 2000 ‑ XII, Ribitsch c.   Autriche , arrêt du 4 décembre 1995, série A n o 336, pp. 25 à 26, § 34, Altay c.

Le requérant a fait valoir en particulier qu’il était toujours détenu en dépit de la conclusion de la Grande Chambre qu’il y a eu violation de l’article 7 de la Convention (§72 de la décision d’irrecevabilité

    Également selon le Gouvernement, conformément à l’article 12 de la loi n o 3064/2002 combiné avec le décret présidentiel n o   233/2003, la troisième requérante a immédiatement été placée

262-1 du Code civil ; Attendu qu'en application de l'article 1477 du Code Civil, celui des époux qui a diverti ou recélé des effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ; que

L’article 164 reprend, pour l’essentiel, l’ancien article 142 du code de la famille.

- 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. -10 000 euros au titre de l'article 32-1 du code de procédure civile.

. 2 du Code pénal suisse («   CP   ») et suspendit l’exécution de la peine (article 43 ch. 2 al. 1 CP).

France , n o 46061/21, affaire communiquée le 7   octobre 2021). 4.     Le requérant invoque les articles 3, 8 et 14 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n o 12. 5.

700 du Code de procédure civile, et statuant à nouveau sur ce seul point, CONDAMNER Madame [S] à verser 9.000 euros à la Société PETIT BATEAU au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

[O] et Mme [P], ès qualités, aient invoqué devant les juges du fond la violation des articles 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du Premier

(affaire interne n o   246/93).

Dans ses attendus, la cour résuma l'article litigieux et conclut que le général Küçük avait été désigné comme cible aux organisations terroristes   : «   (...)

    Le code pénal 32.     L’article 314 §§ 1 et 2 du CP, qui prévoit le délit d’appartenance à une organisation illégale, se lit comme suit : «   1.