CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10279 F Pourvoi n° Q 16-18.592 R É

Q..., domiciliée [...] , 2°/ M. L... Q..., domicilié [...] , 3°/ M. O... Q..., domicilié [...] , 4°/ Mme T...

l'article 700 du code de procédure civile ; En application des articles 695 et 696 du Code de Procédure Civile, le Tribunal condamnera la Société [Q] qui succombera en ses demandes, aux entiers dépens

condamné le cabinet [Q] [F] [Y] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété du [Adresse 4] à [Localité 6] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

s'est présenté comme étant son fils, que les conclusions sont prises au nom de [E] [Q] (père comme étant né le [Date naissance 4] 1951) et, comme précédemment, que n'existait pas au moment de la procédure

L. 11 du code électoral. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 11, I, 2° du code électoral, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, applicable au litige : 3.

l'article 28 du code civil, condamner M.

Ce fait, visé à l'article L. 653-5-5° du Code de Commerce peut permettre au Tribunal de prononcer la faillite personnelle de M. [S] [Q]. M.

] à lui payer une somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; DE CONDAMNER Madame [X] [Q] aux dépens ; Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA

personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués

MOTIFS DE LA DÉCISION : Remarque liminaire : À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile le juge, qui a pour mission de trancher un

à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

[T] et de la SCP [G] [R], [F] [X], [Z] [T], [S] [W], [Q] [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 16 du code de procédure

Condamner les époux [Q] à payer à Madame [K] une indemnité de 5.000 € en vertu de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Cela résulte non seulement des dispositions spécifiques du code de la sécurité sociale en ses articles L. 143-1 et 10 mais également des articles 15, 16 et 132 du code de procédure civile qui imposent

4 du code de procédure civile ; 5°) alors, cinquièmement, qu'est entachée de nullité la signification effectuée sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile s'il est établi que le requérant

Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles 121-2 du code pénal, 184 et 591 du code de procédure pénale. 11.