Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

par l'intermédiaire d'un huissier de justice, le montant des sommes retenues par l'huissier, en application de l'article R444-55 du code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par

A... dans un délai de trois mois à compter de la notification de cet arrêt et a mis à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

article 5-10 (prise en charge de moins d'une journée)" ; que ce tableau ne précisait aucunement quelle condition prévue par l'article 5-10 de cet arrêté, applicable en cas de prise en charge de moins

Concernant les années 2009, 2010, 2011 et 2012, force est de constater que les tableaux fournis indiquent tous, de la même manière, que Mme M... a effectué 45 heures par semaine, toute l'année, de sorte

B la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 132-8 du Code du Travail, devenu l'article L.2261-14 du même code.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions de première instance sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.

Il n'y a eu aucun incendie ou propagation d'incendie d'un fonds à un autre. En conséquence, il y a lieu d'appliquer les dispositions de l'article 1384 alinéa 1 au présent litige.

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Motifs de la décision Sur la régularité de la procédure de l'indu La procédure de recouvrement de l'indu est régie par les articles L 133-4, R 133-9-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

L'article VIII mentionne : " En dehors des tableaux et dessins visés à l'article VII, les autres tableaux, aquarelles, dessins, gouaches, livres etc... seront, d'accord entre Messieurs FP...

de l'ordre ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national de l'ordre des médecins la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

, à la nationalité et à l'inscription au tableau de l'ordre ; qu'en vertu de l'article L. 4141-3 de ce code, le diplôme mentionné à l'article L. 4111-1 est soit le diplôme français d'Etat de docteur en

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans