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1 278 résultats pour « Article U 95 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

60320d393b79654547f71677

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

Qu'en application des articles 1622 et 1642-1 du Code Civil, comme le vendeur a disparu et ne peut pas assurer la réparation des vices apparents de parfait achèvement décrits et chiffrés par l'expert [

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6157f592dfd5cc6bf056eecb

Appel

30 septembre 2021

30 septembre 2021

L'article L2141-8 du code du travail ajoute que les dispositions des articles L 2141-5 à L 2141-7 sont d'ordre public et que 'toute mesure prise par l'employeur contrairement à ces dispositions est considérée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300497

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L'appelant invoque l'application de l'article L 322-3 du code de l'expropriation pour que soit retenue la date du 22 juin 2010 correspondant à un an avant l'ouverture de l'enquête, les intimés sollicitent

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63c79b09da31367c908eb53d

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[O] la somme de 95 088,51 € se décomposant comme suit, après réduction du droit à indemnisation et déduction de la créance du tiers payeur et avant déduction des provisions allouées se décomposant comme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300938

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

R. 261-1 du code la construction et de l'habitation, l'immeuble vendu à terme ou en l'état futur d'achèvement est réputé achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110026

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

455 du code de procédure civile ; 6° ALORS QU'en l'absence de toute précision dans les écritures, il incombe aux juges du fond de donner leur exacte qualification aux faits invoqués par les parties au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603778051639a853cdee1b4a

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

La société CLYDE s'est opposée à ses demandes et a sollicité l'octroi d'une indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300477

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que, conformément à l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt attaqué qui sera prononcée sur le premier moyen de cassation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0314DEC005212999

Admin. suprême

14 mars 2002

14 mars 2002

U. Leanza, et par son co-agent, M. V. Esposito. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 1.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226ad5cdc6046d4739e819

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 1135 ancien du code civil, applicable au litige, en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016, dont le principe est aujourd'hui repris par l'article 1194 du code civil, dispose que 'les conventions obligent

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

643f88e4ad85da04f53a3c17

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame [J] [P] dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7E-LP2R Groupement GFA du GALANc/Groupement GFA DES ROUGES TERRES DE LA FORET

62cfb1ee548bc59fcf4f0ed6

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L 411-72 du code rural, au titre des fermages sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00798

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60361cb03cf5428079e96809

Appel

16 décembre 2015

16 décembre 2015

, 138, 146 alinéa 2, 480, 648, 649, 696, 700, 1458, alinéa 2, et 1466 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 441-3 du Code de commerce, Vu les articles 36, 101, 102 et

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa69be64d7e510245128

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6710aa68be64d7e51024511c

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Vu l'article L. 1132-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2012-954 du 6 août 2012 et l'article L. 1134-1 du code du travail : 16.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

63b7ccd46b63637c907b7ac6

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

2224 du code civil et L.137-2 du code de la consommation, et les dispositions l'article 2313 du code civil, - prononcer la forclusion de la créance du CIC, à titre subsidiaire, vu les dispositions de

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CA

Chambre sociale 4-6

66878d2805d6f7f678d495cc

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[N] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile condamner M.

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CA

1ère Chambre

633fc2d7e633183e2ee178f3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[V] demande à la Cour, au visa de l'article L341-4 du code de la consommation, de : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a Condamné M.

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CA

4ème Chambre

65321b7a9e4ea48318f5b0b6

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum toute partie succombant à verser à la compagnie Axa France Iard la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

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