Elle invoque l'irrecevabilité de la requête afin d'assigner d'heure à heure présentée par la compagnie AGF à défaut d'avoir eu le caractère urgent prescrit par l'article 485 du nouveau code de procédure

La TURKISH AIRLINES conclut au rejet des demandes et sollicitent à titre reconventionnel le versement de la somme de 300 €, en application de l’article 700 du code de procédure civile .

L. 3253-6 à 8 (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L.'

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

L. 452-1 du code de la sécurité sociale ne se présume pas et qu'il incombe au salarié victime d'un accident du travail de rapporter la preuve que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel

[E] [X] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit ; - condamner M.

L'équité commande d'allouer à Monsieur A...une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile d'un montant de 1. 000 €.

L. 225-35, alinéa 4, du Code de commerce.

1134 et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour M.

L. 323-1 du code du travail relatifs à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ; (…) ; que les dispositions de l'article L. 323-7 du code du travail invoquées par le demandeur ne s'appliquent

10,99 = 230,79 €, ainsi que 35 heures supplémentaires qui auraient dû lui être réglées doublées et majorées de 25 %, et qui ne lui ont pas été payées, soit : 35 x 27,47 = 961,45 € ; qu'en conséquence,

29. 09. 04 152 jrs x 2,14 h x 15 euros 4 879,20 euros Du 07. 10. 05 au 15. 11. 05 40 jrs x 2,14 h x 15 euros 1 284,00 euros Du 18. 11. 05 au 16. 11. 06 364 jrs x 2,14 h x 15 euros 11 684,40

X..., liquidateur judiciaire de l'association UNA du pays d'Argentan, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Jean-Loup X... C/ Mme Catherine Y...

Il se plaint de l’absence d’impartialité de toutes les instances judiciaires et invoque l’article 6 § 1 de la Convention. 30.

Ali X... à la somme forfaitaire de 10. 000 €, la cour d'appel a violé l'article L. 3121-22 du code du travail.

Z..., Madame A..., Madame B... et Monsieur C... la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «les co-locataires ont notifié un congé à Mme X... par lettre

décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre