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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC005165099
13 février 2001
13 février 2001
R.M. assigna la municipalité de P. devant le tribunal d’Udine afin de faire constater qu’une portion de route permettant l’accès à la propriété du demandeur appartenait à la municipalité et que M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0926DEC004841799
26 septembre 2000
26 septembre 2000
Le 24 janvier 1984, l'époux de la requérante assigna M. G.F. et M me I.M.F. devant le tribunal de Vigevano (Pavie) afin d'obtenir la conclusion d'un contrat de vente.
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-1070
16 mars 2010
16 mars 2010
Il assigna la municipalité en vue d’obtenir une indemnité d’expropriation.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-174138
9 mai 2017
9 mai 2017
En novembre 2011, le requérant assigna en justice le ministère des Finances de la Fédération de Russie.
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0702REP002797995
2 juillet 1996
2 juillet 1996
Le 16 octobre 1990, la requérante assigna M. M. et sa compagnie d’assurance devant le tribunal de Bergame afin d’obtenir réparation des dommages subis lors d’un accident de la route. 7.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0427DEC004096298
27 avril 1999
27 avril 1999
Le 14 janvier 1992, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC005296599
22 mars 2001
22 mars 2001
Le 2 janvier 1989, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC005291399
22 mars 2001
22 mars 2001
Le 23 octobre 1992, le requérant assigna l’unité sanitaire locale de Paternò (Catane) à comparaître le 30 novembre 1992 devant le tribunal de Catane afin d’obtenir réparation des dommages
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0213DEC005167099
13 février 2001
13 février 2001
Le 17 février 1989, la requérante assigna les sociétés à responsabilité limitée V. et S. devant le tribunal de Bergame afin d’obtenir la résolution d’un contrat d’entreprise et la réparation
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5818
11 janvier 2001
11 janvier 2001
Il assigna l’intéressé à résidence.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0322DEC005298999
22 mars 2001
22 mars 2001
Le 21 juillet 1994, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004439298
4 juillet 2000
4 juillet 2000
Le 14 août 1990, la compagnie d’assurances A. assigna le requérant et sa femme devant le tribunal de Forlì afin d’obtenir à titre de compensation le paiement de la somme qu’elle avait
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0629DEC004778399
29 juin 2000
29 juin 2000
Le 30 septembre 1993, le requérant assigna la Société italienne des chemins de fer devant le juge d'instance de Bari, faisant fonction de juge du travail, afin d'obtenir la reconnaissance
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-10586
2 juin 2015
2 juin 2015
En 2002, la fille, alors majeure, assigna le requérant en déclaration judiciaire de paternité. Le tribunal ordonna des tests ADN auxquels le requérant refusa de se soumettre.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0410DEC005609600
10 avril 2001
10 avril 2001
Le 20 septembre 1995, la requérante assigna la compagnie d'assurances A. devant le juge d'instance de Rome afin d'obtenir réparation des dommages subis lors d'un accident de la route.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0926DEC004452098
26 septembre 2000
26 septembre 2000
Le 24 octobre 1979, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0928DEC004510198
28 septembre 1999
28 septembre 1999
Le 4 juin 1992, le requérant assigna M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:1128DEC004438298
28 novembre 2000
28 novembre 2000
Le 17 octobre 1991, la requérante assigna la société F. et M.
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a92a
10 mai 1965
10 mai 1965
SON VOISIN A...PROCURER PENDANT UNE CERTAINE PERIODE LA JOUISSANCE A SA LOCATAIRE DU PASSAGE DONT S'AGIT, CELLE-CI PRETENDANT EN OUTRE QUE LE PASSAGE PROCURE PAR LA SUITE NE CORRESPONDAIT PAS AU PLAN ASSIGNA
Source officiellecomm
6079d6709ba5988459c5b25a
3 mars 1970
3 mars 1970
PRIX; QUE, LE 10 MARS 1966, IL ECRIVIT A SHELL QU'IL NE POUVAIT ACCEPTER, A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1963, UN TARIF FIXE DE MANIERE UNILATERALE, ET QUE, SE HEURTANT A UNE FIN DE NON-RECEVOIR, IL L'ASSIGNA
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