Codes de loi français

Article 5-12

Le présent traitement peut faire l'objet d'une interconnexion ou d'une mise en relation avec les traitements suivants : 1° Le traitement de données à caractère personnel relatives à la création d'un compte prévu par l'arrêté du 20 avril 2016 susvisé ;

Article 771-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 53

En application du règlement (UE) 2019/816 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 et de la décision-cadre 2009/315/ JAI du Conseil du 26 février 2009 modifiée par la directive (UE) 2019/884 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril

Article 1

Le montant de l'allocation d'accompagnement à la mobilité géographique dans les armées, instituée par le décret du 30 avril 2007 susvisé, est déterminé par la formule : 0, 5 x [P-F] dans laquelle : P représente la somme du montant plafond des frais de

Article 12

du I de l'article 1er qui sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 10 janvier 2021, des dispositions des septième et huitième alinéas du même I de l'article 1er qui sont applicables aux arrêts de travail débutant à compter du 28 avril

Article 53

Dans tous les textes réglementaires en vigueur autres que ceux modifiés par le présent décret : A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 22 mai 1974 Art. 1, Art. 3 - Arrêté du 23 août 1989 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 11 avril

Article L821-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 62

personne participant à la mission de certification des comptes ou des informations en matière de durabilité ou les personnes qui sont étroitement liées au commissaire aux comptes au sens de l'article 3, paragraphe 26, du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril

Article R521-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 04

fluorés, de ne pas faire installer ces équipements par une personne certifiée en méconnaissance de l'article R. 521-62 ou de ne pas faire contrôler l'étanchéité de ces équipements aux fréquences prévues à l'article 4 du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril

Article Annexe II

Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er avril 2015 au 31 décembre 2015 Communes d'Athée, Darcey.

Article 15

Les titulaires, à la date de publication du présent arrêté, de l'autorisation provisoire définie au dernier alinéa de l'article 10 de l'arrêté du 18 avril 1966 susvisé dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'article 9 du présent arrêté bénéficient

Article 1

En application du I de l'article 3 du décret du 15 avril 2013 susvisé, le taux de l'indemnité de sujétion géographique attribuée aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du même décret relevant des services du Premier ministre affectés en Guyane

Article 2

Le premier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 22 avril 2013 relatif à la sécurité des navires est remplacé comme suit : A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 130.56, Art. 130.62, Art. 226-3.29

Article 1

Pour chaque période de cinq jours ouvrés, le montant de l'indemnité exceptionnelle prévue par le décret du 26 avril 2021 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : 3° 97,5 euros brut pour les étudiants en troisième année du deuxième cycle des études de médecine

Article 2

Dans chacun des deux instituts créés en application du décret du 23 avril 2009 susvisé, un administrateur provisoire est nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur jusqu'à la nomination du directeur de ces instituts dans les conditions

Article 1

Jusqu ’ au 1er septembre 2014, le temps de séjour mentionné au premier alinéa de l ’ article 34 du décret n° 86-416 susvisé est fixé, par dérogation au temps de séjour fixé par l ’ arrêté du 10 avril 2014 susvisé, conformément au tableau figurant en annexe

Article 13

Pour les réseaux relevant du 4° de l'article 1er du décret du 28 avril 2017 susvisé, pour l'application de l'article 55 du décret n° 2006-1279 susvisé, un dossier technique de sécurité peut être produit pour une demande d'autorisation de modification

Article 5

commissions administratives paritaires pour les maîtres ouvriers, les ouvriers professionnels, les adjoints administratifs et les agents administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales, modifié par les arrêtés du 29 août 1991 et du 3 avril

Article 5

Les dispositions de l'article 3 ci-dessus prennent effet pour le calcul de la cotisation due au titre de l'échéance semestrielle du 1er avril 1989.

Article 312-41

Dans les conditions mentionnées à l'article 72 du règlement délégué (UE) 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016, le prestataire de services d'investissement s'assure de la conservation des informations relatives aux contrôles et aux évaluations mentionnés

Article 6

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er juillet 2000, date à laquelle l'arrêté du 23 avril 1974 portant délégation de pouvoirs à certaines autorités militaires en matière de décisions individuelles concernant les militaires