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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722f1cd58014677403877

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Gélineau-Larrivet, président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Carmet, Merlin, Boubli, Le Roux-Cocheril, Ransac, Chagny, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, M.

Source officielle

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CC

soc

613722bbcd58014677400c3b

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722c3cd580146774012ba

Cassation

29 octobre 1996

29 octobre 1996

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722c4cd58014677401387

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., Ransac, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722c6cd58014677401526

Cassation

30 octobre 1996

30 octobre 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722d7cd58014677402254

Cassation

30 avril 1997

30 avril 1997

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Bouret, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Andrich, M.

Source officielle
CC

soc

613722e1cd58014677402ada

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boubli, Le Roux-Cocheril, , conseillers, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722e2cd58014677402bdf

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722b1cd58014677400370

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722b8cd5801467740095b

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lecante, Bèque, Le Roux-cocheril, Ransac, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722f3cd580146774039f0

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403ce5

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722f9cd58014677403e70

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722facd58014677403ef6

Cassation

2 octobre 1997

2 octobre 1997

Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mlle Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

61372300cd580146774043b6

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

613722cccd580146774019d4

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M. Carmet, Mme Aubert, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

6137224bcd580146773fbca8

Cassation

2 novembre 1994

2 novembre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

soc

6137224ccd580146773fbcf2

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Source officielle
CC

civ1

613723e9cd5801467740fcca

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, M.

Source officielle
CC

civ1

613723f2cd580146774103ea

Cassation

28 mai 2002

28 mai 2002

Lemontey, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Renard-Payen, Durieux, Mme Bénas, MM. Guérin, Sempère, Pluyette, Gridel, conseillers, Mme Catry, conseiller référendaire, M.

Source officielle