Il résulte des dispositions de l'article L. 8221-5 du code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement

Il résulte de l'article 16 de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 dans sa version applicable aux faits de la cause que'la reconduction du contrat

composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre, Monsieur Ulysse PARODI,Vice-Président placé faisant fonction de conseiller Monsieur Bertrand

[R] [X] [Adresse 17] [Adresse 2] [Localité 16] BELGIQUE Ayant pour avocat Me Bertrand WAMBEKE, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me GIN Marine, Avocat au Barreau de LILLE DEFENDERESSE : [Adresse

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 22 octobre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise, a : ' condamné M. 

INTIMEE CAVIMAC [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Mme [S] [I] en vertu d'un pouvoir général Société DU SACRE COEUR DE JESUS [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Bertrand

En droit, la condition est réputée accomplie lorsque le débiteur, obligé sous cette condition, en a empêché l'accomplissement par sa faute.

Il ressort des données juridiques du litige de première instance que, par ordonnance d'injonction de payer du 23 avril 2019, M.

Après prolongation du délibéré, cette date fut reportée au 5 mai 2026 les parties en ayant été avisées.

En réponse, Mme [K] affirme que la sanction de caducité est nécessairement encourue. Elle observe que l'incident de radiation n'a pas suspendu les délais pour conclure imposés à l'appelante.

Par ordonnance réputée contradictoire rendue le 14 mai 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail commercial du 12 mars

.-98848 NOUMEA CEDEX Concluant COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Juillet 2012, en audience publique, devant la cour composée de : Bertrand DAROLLE, Président de Chambre,

JUGEMENT : Réputé contradictoire , du 08 Avril 2024 ,en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 5BA Chambre civile 1-5 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/05841 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XOHI AFFAIRE : S.A.S.U.

Zanoto, conseiller, les observations de Me Bertrand, avocat de M. [N], de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M.

par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 14/00174 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand

Il ressort du contrat produit par la caution que cette assurance-vie correspond à l'épargne retraite figurant sur la fiche.

Les manquements allégués portent sur le repos hebdomadaire, le repos quotidien et sur les durées de travail. 1° sur le non-respect du repos hebdomadaire Aux termes de l'article L. 3132-1 du code