[R] fait grief à l'ordonnance de déclarer l'appel irrecevable, alors « que selon l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la déclaration d'appel contre une

[P] fait grief à l'ordonnance de déclarer l'appel irrecevable, alors «que selon l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la déclaration d'appel contre une

[O] fait grief à l'ordonnance de déclarer l'appel irrecevable, alors « que selon l'article R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la déclaration d'appel contre une

H1 postérieure au 1er janvier 1970 ne permet pas d'établir l'usage d'habitation à la date de référence, ni de le faire présumer, d'autres mentions de la déclaration peuvent être de nature à établir un

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Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jacques Bichard, Président Marguerite-Marie MARION, Conseiller Colette BISMUTH-SAURON, Conseiller désignée pour

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22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR.

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SOCIETE LEGAY agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 3] [Localité 8] Représentée par Me Pascal BIBARD de la SELARL CABINETS