L'administration fiscale fait grief à l'arrêt de décider que la valeur des parts de la société civile Gastaflor devait être calculée selon la formule (3VM+1VP) /4 – 25 % où VM est la valeur mathématique

la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'ainsi, il appartient à l'employeur de justifier du calcul

Sylvette, épouse CAPELLE, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, du 2 juillet 1992, qui, pour construction sans permis, l'a condamnée à 10 000 francs d'amende avec

... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il n'avait pas droit à un complément d'indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon le moyen, que la somme qui lui a été versée à ce titre a été calculée

congés payés afférents ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dijon, 24 mars 1998) de lui avoir alloué une somme à titre des congés payés, uniquement calculée

moyen : Attendu que la société Brasserie le Domino fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme de 1 795,85 francs à titre de salaire, alors, selon le moyen, que le calcul

C... soutient que la Société aurait dû retenir, pour le calcul de son indemnité de licenciement, les dispositions de la convention collective de la publicité, et non les dispositions de l'accord d'entreprise

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la requête en nullité présentée le 15 novembre 2016 par le parquet de Fort-de-France et, la recevant au fond, a ordonné la cancellation

avait été ordonnée dans le dossier 2022/03751, les mots et passages dont la chambre de l'instruction a rappelé que, dans le dossier 2022/03751, ils avaient été cancellés aux cotes D 4/1, D 565/3, D 385

réelle et sérieuse sans répondre aux moyens qu'il avait développés pour justifier du bien-fondé du licenciement et d'ordonner la rectification des bulletins de salaires sans expliciter les modalités de calcul

grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine durée la périodicité du renouvellement du fauteuil roulant de la victime et à une certaine somme reposant sur un taux horaire qu'il a retenu comme base de calcul

La DNRED expose par ailleurs que, conformément à la décision du conseil d'état du 26 décembre 2018, les droits de douane ont été soustraits du prix de vente au détail des marchandises pour le calcul de

Mme [H] fait valoir qu'« un mauvais calcul calendaire semble être à l'origine de l'omission de réinscription » et que son dossier n'a pas été adressé « dans les temps impartis, le mois

de cette indemnité ; Mais attendu qu'ayant constaté que le treizième mois de salaire était calculé pour l'année entière, période de travail et de congé confondues, en sorte que son montant n'était

vigueur, était financée, outre la participation de l'Etat et de l'UNEDIC, par une contribution du bénéficiaire égale à la différence entre l'indemnité conventionnelle de licenciement et une indemnité calculée

indemnisé séparément seulement dans le cas où la victime est en mesure de prouver tant la nécessité d'avoir une aide humaine viagère que le coût correspondant, et qu'à défaut de cette preuve, pour calculer

code de la sécurité sociale que le taux de cotisation accidents du travail est fixé en tenant compte des capitaux représentatifs de la rente d'incapacité servie à la victime d'un accident du travail, calculée

que par ses conclusions régulièrement déposées, il avait expressément contesté que la période d'affectation au sein de Bristol Myers Squibb compétence plus avait été prise en considération pour le calcul