Z... un tiers de la commission afférente à cette vente, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 30-1 du décret du 4 janvier 1955, et alors, enfin, que la caducité de la vente conclue entre

alors, d'autre part, que les juges d'appel ne pouvaient, de toute façon, ordonner l'exécution du protocole, en présence de la demande des époux Y... tendant principalement à la constatation de la caducité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., demeurant ..., représentée par Mme Cauzette-Rey, ès qualités de

l'administration requérante, reproduisant purement et simplement les motifs de la requête et sur laquelle le magistrat se limite à mentionner son nom par tampon et indiquer de manière manuscrite les dates de caducité

[F] a assigné les sociétés Alchinvest, Alice investissement, GVR, Salinero et Colin développement devant le juge de l'exécution en caducité de la saisie-attribution et, subsidiairement, en mainlevée de

certifiant l'absence de rétractation et qu'aucune rétractation tacite résultant de la remise de l'enfant ne saurait être retenue s'agissant de l'enfant du conjoint après séparation de sorte qu'aucune caducité

que le prétendu obstacle à la vente résultant de la publication de la promesse unilatérale de vente était en toute hypothèse levé depuis que Mme [Z] avait fait publier le jugement qui constatait la caducité

initialement sur une parcelle classée au plan d'occupation des sols dans un secteur d'urbanisation future doit être requalifiée en bail soumis au statut du fermage, s'il n'est pas établi que depuis la caducité

l'inscription d'hypothèque définitive a bien été effectuée, fût-ce sur la base d'une demande prématurée au regard du 1° de l'article R. 533-4 du code des procédures civiles d'exécution, il ne peut y avoir caducité

[U] et la société devant un tribunal de commerce afin d'obtenir l'annulation des décisions prises par les actionnaires dans l'acte du 31 mars 2022 ainsi que la caducité et subsidiairement l'annulation,

Le 25 octobre 2025, la société [2] a adressé au conseiller de la mise en état des conclusions d'incident aux fins de voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel et condamner M.

Le 3 mars 2025, un avis de caducité de la déclaration d'appel a été adressé par le greffe au conseil de l'appelante.

1989, 13 juillet 1989, 15 novembre 1989, 27, 28 novembre 1989, 1er et 4 décembre 1989 (cotes D 240 à D 269 et D 600 à D 649) aux fins de placer sous écoutes diverses lignes téléphoniques, dont des cabines

Y... l'ont été depuis des cabines d'agences ANPE, notamment de l'agence Boucicaut ; que les appels téléphoniques malveillants ont cessé du jour où Mohamed X... a été interpellé ; "alors que nul ne peut

qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 mars 1987) que la société Etablissements Durand frères (société Durand) a acheté à la société Etablissements Boury (société Boury) une cabine

causée par « des gestes répétitifs tels que décrits dans le tableau n° 57A des maladies professionnelles » ; que la cour d'appel a également constaté que le poste de travail de la salariée était une « cabine

d'intervention d'une loi nouvelle, les clauses d'un accord conventionnel stipulées par les parties compte tenu de l'état du droit en vigueur et qui sont indissociables de cet état de droit, sont frappées de caducité

particulièrement à craindre un renouvellement des infractions ; que le meurtre d'une vieille femme, seule chez elle et sans défense, dont il avait broyé le crâne à coup de parpaings pour des raisons crapuleuses, causait