COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre commerciale Ordonnance n° 78 /2025 N° RG 23/00242 - N° Portalis 4ZAM-V-B7H-BF45 Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

en dehors de la commune de Cayenne sans autorisation préalable du préfet ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 400 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code

Mme A est vice-présidente chargée des fonctions de juge des enfants depuis le 1er septembre 2017 au tribunal judiciaire de Cayenne.

n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 1er mars 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Cayenne

Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Thierry X... a saisi le tribunal d'instance de Cayenne d'une demande en inscription sur les listes

M..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° R 19-13.384 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2018 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'association Maison des

Mme B, alors âgée de 23 ans, s'est présentée au service des urgences du centre hospitalier de Cayenne le 20 août 2017 pour des ménorragies.

COUR D'APPEL DE CAYENNE [Adresse 1] Chambre Civile ARRÊT N° 76 /2026 N° RG 25/00019 - N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BMK3 S.A.

BONAL, conseiller aux tribunaux administratifs de Basse-Terre, Cayenne et Fort-de-France, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision implicite du ministre de l'intérieur et de la décentralisation

et les mémoires complémentaires enregistrés les 20 août et 17 octobre 1984 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Cayenne

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 15 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 24 décembre 1986 par

ENREGISTRE AU SECRETARIATDU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE

GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE, STATUANT SUR LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 30 SEPTEMBRE 1973

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Cayenne, en date du 19 octobre 1990, en tant que par ce jugement le tribunal administratif a annulé son élection

COUR D'APPEL DE CAYENNE Chambre commerciale Ordonnance n° 09/2026 N° RG 25/00117 - N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BNJC Ordonnance Au fond, origine Juge commissaire de [Localité 5], décision attaquée

située hors de ce ressort, et non pas la même cour d'assises autrement composée ; Attendu que la désignation d'une cour d'assises située hors du ressort de la cour d'appel de Cayenne

située hors de ce ressort, et non pas la même cour d'assises autrement composée ; Attendu que la désignation d'une cour d'assises située hors du ressort de la cour d'appel de Cayenne

                                                                            , en annulation d'une décision rendue le 23 novembre 2016 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Cayenne